Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et la vente du domaine privé immobilier de l'État,
Vu la loi 74-98 du 19 août 1998 relative au chemin de fer,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public du chemin de fer pour être incorporée au domaine privé de l'État la parcelle du terrain située à la délégation du Bardo gouvernorat de Tunis d'une superficie de 948m² et teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières et du transport sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1661