Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 5,609 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. - Les salaires minima des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés par journée de travail effectif sont fixés comme suivant :
a) ouvriers spécialisés :
- conducteurs de tracteurs : 5,609 dinars.
- autres : 5,609 dinars.
b) ouvriers qualifiés :
- tailleurs d'oliviers : 5,609 dinars.
- autres : 5,814 dinars.
Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti, bénéficient d'une majoration de salaire d'un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum agricole garanti tel que fixé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 99-995 du 10 mai 1999.
Art. 6. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 19 août 1999 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali