Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 et notamment son article 7 (nouveau),
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche est présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant.
La commission sous-indiquée est composée de :
- le directeur général de la pêche et de l'aquaculture : membre.
- un représentant du ministère de la défense nationale : membre
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre
- un représentant des services du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membre
- deux représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membres
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile pour les travaux de la commission compte tenue de son expérience et de sa compétence pour assister aux réunions de la commission avec voix consultative.
Art. 2. – La commission se réunit sur convocation de son président conformément à un calendrier qui sera fixé par décision du ministre de l'agriculture et chaque fois que l'intérêt l'exige. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres au moins.
Faute de quorum lors de la première réunion, les membres de la commission sont convoqués pour une deuxième réunion une semaine après la tenue de la première réunion avec le même ordre du jour, et dans ce cas la commission délibère obligatoirement quelque soit le nombre des membres présents.
Les membres de la commission sont convoqués par la voie administrative 5 jours au moins avant la date de la réunion.
La commission émet l'avis de la majorité des membres présents et en cas de partage, la voie du président est prépondérante.
Art. 3. – Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la pêche et de l'aquaculture relevant du ministère de l'agriculture.
Art. 4. – Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali