Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n°75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-902 du 23 avril 1999, portant nomination de Madame Faiza Kefi, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret n° 99-2155 du 27 septembre 1999, portant nomination de Monsieur Belgacem Hanchi, chef de cabinet du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1977 susvisé, Monsieur Belgacem Hanchi, chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 1999.
Le Ministre de
l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire
Faiza Kefi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui