Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 8 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Les techniciens sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) Du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence.

• ou d'un diplôme scientifique a caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

2) Ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste d'inscription,
• La date et le lieu du déroulement des épreuves.
• Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

1) Une demande de candidature,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Une copie du diplôme, accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant de l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

Tout candidat admis au concours, doit fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2 - un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un ans.
3 - un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. – Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont les composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. – Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Epreuves écrites :

1) Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
2) une épreuve technique.

B) Epreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. – Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opter pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres, variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) point l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins a l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 11. – Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens sont arrêtées définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 octobre 1999.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens au ministère de l'enseignement supérieur

I - Epreuve de l'organisation administrative :

1) L'organisation administrative de la Tunisie.
2) Budget de l'État.
3) Les marchés de l'État.
4) Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
5) Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
6) L'organisation et les attributions du ministère de l'enseignement supérieur.

II - Epreuve technique :

1) Spécialité : Bâtiment

Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondage, contrainte des sols, forces portante.).

Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantage et inconvénient de chaque système) conception et calcul des structures simples.

Murs, (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie).

Planchers, jointement et rejointement-joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine, travaux de platerie, ouvrages en structure d'escaliers, carrelages et produits céramiques.

Divers travaux d'équipements et de protection : menuiserie, plomberie et serrurerie, quincaillerie du bâtiment, canalisation d'évacuation (fosses septiques, égouts).

Étanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire, engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles).

2) Spécialité : Génie civil :

• Résistance des matériaux :
• Géométrie des sections
• Les sollicitations simples
• Les sollicitations combinées
• Urbanisme et environnement :
• Problématique de la planification de la gestion urbaine.
• Analyse physique et fonctionnelle de la ville
• Méthode d'élaboration d'un plan
• Traitement des eaux usées
• Risque majeur sur l'environnement
• Mécanique des solides :
• Statique
• Cinématique

Dynamique

Calcul des réactions d'appuis

• Mécanique des structures :
• Portiques et cadres
• Déformations des poutres
• Poutres continues
• Lignes d'influences
• Matériaux de construction
• Les différents produits de carrières
• Liants minéraux
• Produits céramiques
• Bétons
• Construction métallique :
• Assemblages : calcul et réalisation
• Notion de calcul des éléments
• Conception et calcul d'une charpente métallique
• Hydraulique :
• Ecoulement à surface libre
• Ecoulement en charge
• Hydrologie
• Evacuation des eaux et assainissement
• Voiries et réseaux divers :
• Les lotissements
• Terrassement et travaux de préparation
• Réseaux divers.
• Gestion des chantiers :
• Organisation interne des chantiers
• Contrôle et suivi des travaux
• Planification et synchronisation des tâches
• Ouvrages d'arts :
• Les ponts
• Ponts à poutre
• Ouvrages spéciaux
• Topographie :
• Nivellement géométrique
• Lecture des cartes
• Mesures des distances
• Mesures des angles
• Profils en long et en travers
• Implantation
• Physique du bâtiment :
• Notion thermique
• Echanges thermiques à travers une paroi
• Matériaux isolants
• Phénomènes acoustiques
• Béton armé précontraint
• Evaluation économique :
• Devis descriptif
• Devis estimatif

Bordereaux des prix
Détermination des quantités (avant métré)

3 - Spécialité : mécanique

• Notions de cinématique :
• Cinématique d'un corps solide - translation, relation, mouvement hélicoïdal - composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement.

• Notions de dynamique :
• Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe - équations du mouvement, formule d'Euler, théorème de poinsot, mouvement d'un solide pesant suspendu par un point.

• Technologie :
• Etudes des engrenages
• Train de roues dentées, mouvements différentiels
• Les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire
• Immobilisation relative de deux pièces de machine.
• Mouvement relatif de deux pièces de machine
• Organes de transmission mécaniques
• Embrayages
• Freins
• Transmissions du mouvement circulaire
• Organes de variation de vitesse
• Organes de transmission avec transformation de mouvement

• Matériaux
• Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.
• Machines - outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier).
• Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).

4 - Spécialité : Electricité :

• Lois du courant continu
• Electromagnétisme, champ magnétique produit par les courants, induction d'un courant, action d'un champ d'induction des forces électromagnétiques - induction électromagnétique, force électromotrice et courants induits, auto-induction, énergie magnétique-grandeurs et unités.
• Courant alternatif sinusoidal
• Courant triphasé
• Appareils de mesure
• Condensateurs
• Généralités sur les machines électriques
• Généralités sur les générateurs et les moteurs
• Généralités sur les transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme),
• Machines à courant continue de type courant :

Dynamo

Réversibilité de la dynamo-moteur,
fonctionnement des machines à courant continu,
Accumulateurs, technologie, fonctionnement, charge

Machines à courant alternatif de type courant

Alternateurs

Moteurs synchrones

Transformateurs

Organes de commande des machines électriques

La commande électro-mécanique des moteurs

Démarrages

La commande automatique

Servomécanisme, régulation de tension, de vitesse et de position

Les applications de la commande électriques

Groupes électro-moteurs de pompes

engins de terrassement, de génie civil, manutention mécanique,

Transporteurs, téléphérique

Le chauffage électrique

Les matériaux

Schémas électriques

5 - Spécialité : Maintenance industrielle

-Electricité

Les notions fondamentales de l'électricité

Les symboles et la normalisation des équipements électriques

Les schémas et le câblage électriques

Les installations électriques domestiques

Les machines électriques

Les installations électriques industrielles

-Electroniques

L'électronique de base (composantes électriques, filtrages, redressement amplification)

L'électronique de puissance

Le fonctions logiques

La logique combinatoire-séquentielle-programmable

• Mécanique

Les arbres et les accouplements

Les différents organes de transmission de mouvement

La lecture des dessins de définition et d'ensemble

Les différents procédés d'usinage

• Hydraulique

Caractéristiques et choix des huiles à mouvement

Transport et distribution de fluides (distributeurs)

Récepteurs hydrostatiques

Commandes et automatismes hydrauliques

6 - Spécialité : Conditionnement

• Traitement de l'air

Définition fondamentales

Propriétés d'un mélange gaz parfait - vapeur

Caractéristiques de l'air humide-diagramme

Processus du conditionnement d'air et facteurs

Facteurs de chaleurs-formules les quantités d'air exigés

Estimation de la charge de conditionnement d'air

Processus

• Refroidissement et des humidifications

Refroidissement sensible

Refroidissement par vaporisation

Chauffage et humidification

Mélange adiabatique des deux écoulements

Tour de refroidissement

• Climatisation et calcul des charges

Les climats

Relevés météorologiques

Conditions de base pour le calcul des charges

Mesure de transmission de chaleur

Perte thermiques d'une structure

Procédure de calcul des pertes

Calcul du gain thermiques des structures

Procédure de calcul du gain

• Dimensionnement des conduites

• Bruit et insonorisation

Nature de bruit

Intensité échelle décibel

Spectre de bruit

Propagation - sources

Protection contre le bruit

Transmission et transmittance

Insonorisation des conduites

Intensité recommandée

La maintenance préventive et curative des installations de conditionnement et de traitement de l'air

Services techniques

Organisation

Procédure de gestion de la maintenance

Le contrôle technique des équipements

7 - Spécialité : Electromécanique

• Etudes des mouvements et des forces

Statique des forces

Cinétique

Dynamique

Résistance des matériaux

Théorie de l'élasticité

Caractéristique mécanique en essai :

De traction

Compression

Cisaillement

• Construction mécanique :

Liaison des pièces

Transformation mécanique de mouvement

• Transmission de puissance :

Les arbres de transmission
Les accouplements
Transmission par engrenage
Transmission par fluides
Transmission par courroie

• Mesure des grandeurs électriques :

Tension moyenne, efficace
Différents types d'appareils de mesure
Puissance et énergie en courant monophasé et triphasé
Facteur de puissance

• Appareillage de protection :

Sectionneur
Fusible
Disjoncteur thermique, mégneto thermique et différentiel

• Transformateurs :

Transformateur monophasé
Transformateur triphasé

• Les fluides médicaux

Contrôle de production et de distribution de fluides médicaux

Oxygène
Protoxyde d'azote
Vide
Air comprimé

• Les groupes électrogènes
• Les élévateurs
• Le matériel de buanderie et cuisine
• Machines tournantes :

Moteurs à courant continu
Génératrice
Alternateur
Moteur à combustion
Moteur diesel

• Services techniques :

Organisation
Procédure de gestion de la maintenance
Le contrôle technique des équipements et installation

8 - Spécialité : Informatique

• Architecture des ordinateurs

Codage de l'information
Algèbre de boole appliquée aux circuits logiques
Structure générale d'un ordinateur

• Système d'exploitation des ordinateurs

Interruption et déroulement
Couches d'un système d'exploitation
Gestion de la mémoire
Gestion des entrées/sorties
Gestion des fichiers
Allocation et répartition des ressources
Protection et sécurité

• Algorithmique et langage

Notion d'algorithmes
Technique de programmation
Evaluation d'algorithmes
Structures dynamiques des informations
Notion d'arbres

• Système de gestion des bases de données

Fonction d'un système de gestion des bases de données
Modèle relationnel
Concepts de bases de données distribuées

• Téléinformatique

Notion de base
Architecture des réseaux
Les réseaux locaux
Les réseaux publics