Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 78-59 du 29 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 33,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour le gestion 1992, et notamment son article 82,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment ses articles 7, 8, 12 et 13,
Vu le décret n° 80-1002 du 6 août 1980, relatif au fonctionnement administratif et financier du centre national universitaire de documentation scientifique et technique, tel que modifié par les décrets n° 83-780 du 23 août 1983, n° 85-1498 du 3 décembre 1985 et n° 92-1911 du 2 novembre 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale et aux conditions de leur retrait,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. – Le centre national universitaire de documentation scientifique et technique, ci-après désigné le "centre", est organisé conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. – Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Premier ministère (secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie). Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Chapitre II
Missions, et organisations scientifique et technique du centre
Section première : Mission du centre
Art. 3. – Centre intégré d'information scientifique et technologique, le centre à pour mission de :
- collecter, traiter et diffuser la production et les résultats de la recherche scientifique et du développement technologique entrepris en Tunisie ou portant sur la Tunisie.
- permettre un accès convivial à un fonds documentaire couvrant une partie importante de la recherche scientifique et technologique à l'échelle mondiale. Ce fonds de documents primaires sera sous forme : papier, microfiches, microfilms ou sur support électronique,
- abriter la bibliothèque virtuelle de la recherche et offrir des services ciblés et profilés à la communauté de la recherche,
- pratiquer la veille technologique et d'innovation pour le compte des laboratoires et projets de recherche-développement et de la recherche technologique,
- entreprendre des études informétriques en vue d'identifier les domaines d'expertise ou les zones où la recherche est particulièrement productive ainsi que les études bibliométriques en vue de mesurer l'impact de la production scientifique tunisienne,
- développer des outils d'analyse, de traitement et de dissémination de l'information scientifique et technologique et les offrir à l'ensemble des intervenants au sein des établissements publics de recherche,
- promouvoir une politique de partenariat avec des centres similaires de par le monde.
Art. 4. – Le centre est chargé de fournir l'information et la documentation scientifique et technique à la communauté scientifique tunisienne,
A cet effet, il est chargé notamment de :
- développer et actualiser des banques, bases et entrepôts de données et toute autre application permettant l'exploitation de la production scientifique tunisienne et mettre ces banques de données à la disposition de tous les utilisateurs par les moyens technologiques appropriés, tels que l'interrogation en ligne et les supports portables,
- collecter, traiter et diffuser la documentation tunisienne en sciences exactes et appliquées, humaines et sociales, produite dans le pays et à l'étranger,
- offrir à tous les utilisateurs un accès en permanence à une information complète, pertinente et actualisée, disponible dans les banques, bases et entrepôts de données nationales et étrangères,
- constituer, animer, coordonner et superviser le réseau national d'information scientifique et technique, en collaboration avec les ministères et les structures concernés,
- veiller à la réalisation des tâches documentaires incombant au réseau national d'information scientifique et technique, notamment par :
- le suivi de la mise à jour des banques de données existantes,
- la création, le cas échéant, de banque de données dans les domaines non couverts,
- la création, la mise à jour et la diffusion des outils communs de repérage de l'information scientifique et technique disponible dans le pays, tels que le catalogue collectif des périodiques, le répertoire national des thèses,
- la mise en place de banques de données complémentaires autorisant la fourniture de profils personnalisés, revues de sommaires, texte intégral, et ce, par l'utilisation de la commande en ligne, la messagerie électronique, la télécopie ou tout autre moyen disponible,
- le développement des modes d'accès et de facturation à l'ensemble des services précités,
- l'interconnexion de l'ensemble des produits ainsi créés et leur mise à disposition par les moyens technologiques appropriés permettant leur exploitation en ligne,
- la promotion et la valorisation des produits décrits précédemment en particulier par leur implantation sur les réseaux internationaux dont INTERNET,
- mener des recherches dans le domaine de l'information scientifique et technique suivant les exigences de l'innovation technologique,
- assurer l'édition des travaux du centre et, le cas échéant, l'édition des résultats de recherche,
- participer aux actions de formation initiale et continue organisées par les structures spécialisées, en vue de former le personnel spécialisé en documentation compte tenu de l'évolution des technologies de l'information et de la communication.
Art. 5. – L'organisation scientifique et technique du centre comprend :
- le conseil scientifique,
- la direction de l'information scientifique et technique,
- la direction de la documentation scientifique et technique,
- la direction de l'informatique et de l'édition.
Section 2 : Organisation scientifique.
Art. 6. – Le centre comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.
Il est notamment, chargé de :
- donner son avis sur les banques de données en information scientifique et technique à créer,
- donner son avis sur l'évaluation des documents présentés en vue de leur édition.
Art. 7. – Le conseil scientifique est composé comme suit :
- le directeur général du centre : président,
- le secrétaire général du centre : rapporteur,
- trois responsables du centre titulaires d'emplois fonctionnels : membres,
- quatre personnalités scientifiques du secteur de la recherche scientifique en agronomie, santé, industrie et culture choisies en raison de leur compétence pour une période de quatre ans renouvelable : membres,
- un représentant de l'une des universités de Tunis présenté par le ministre de l'enseignement supérieur, pour une période de quatre ans renouvelable : membre.
Les représentants de l'une des universités et les personnalités scientifiques sont nommés membres du conseil scientifique par arrêté du Premier ministre sur proposition du secteur d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et après avis du directeur général du centre.
Art. 8. – Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 6 du décret n° 97-938 cité ci-dessus, le conseil scientifique du centre tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 6 du présent décret, le directeur général du centre peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures en raison de leur compétence dans les domaines d'activité du centre.
Le conseil scientifique du centre se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
Art. 9. – Il pourra être constitué autant de commissions spécialisées que de besoin, composées d'experts, pour l'évaluation des documents proposés à l'impression et présentation de leurs propositions au conseil scientifique.
Section 3 : Organisation technique.
Art. 10. – Le centre comprend les structures techniques suivantes :
1 – la direction de l'information scientifique et technique.
chargée notamment de :
- la collecte, l'analyse, et l'indexation de la documentation en vue de l'alimentation des banques de données nationales en sciences exactes et appliquées, humaines et sociales,
- l'interrogation des banques de données nationales et étrangères,
- la gestion du réseau national d'information scientifique et technique.
La direction de l'information scientifique et technique comprend trois sous-directions :
a) La sous-direction des banques de données tunisiennes qui comprend deux services :
- le service des banques de données tunisiennes en sciences exactes et appliquées,
- le service des banques de données tunisiennes en sciences humaines et sociales.
b) La sous-direction de la recherche en ligne qui comprend trois services :
- le service de la recherche sur les banques de données tunisiennes,
- le service de la recherche sur les banques de données étrangères,
- le service de la veille informationnelle.
c) La sous-direction du réseau national d'information scientifique et technique qui comprend deux services :
- le service des relations et du partenariat avec le secteur universitaire et de recherche,
- le service des relations et du partenariat avec les secteurs économique, social et culturel.
2 – La direction de la documentation scientifique et technique
chargée notamment de :
- la gestion des fonds documentaires du centre,
- la gestion de la bibliothèque centrale de recherche,
- le suivi des relations avec les autres bibliothèques,
- la collecte et la fourniture des documents primaires.
La direction de la documentation scientifique et technique comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de la bibliothèque centrale de recherche,
b) la sous-direction de la collecte et de la fourniture des documents primaires.
3 – La direction de l'informatique et de l'édition
chargée notamment :
- de la gestion et de la maintenance des banques de données du centre,
- du développement de toutes les applications informatiques nécessaires à l'activité du centre,
- du suivi des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- de l'impression et de l'édition des publications du centre et, le cas échéant, des résultats de recherche.
La direction de l'informatique et de l'édition comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de l'informatique,
b) la sous-direction de l'édition.
Art. 11. – Les directeurs, les sous-directeurs et les chefs de services du centre sont nommés par décret, sur proposition du Premier ministre, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
CHAPITRE III
L'organisation administrative et financière du centre
Section première : Le directeur général
Art. 12. – Le centre est dirigé par un directeur général nommé par décret, sur proposition du Premier ministre, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Section 2 : Le conseil d'administration
Art. 13. – Le conseil d'administration du centre est présidé par le directeur général et comprend :
- un représentant du ministère de l'agriculture, membre,
- un représentant du ministère de la santé publique, membre,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, membre,
- un représentant du ministère de l'industrie, membre,
- un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie, membre,
- un représentant de la bibliothèque nationale, membre,
- un représentant de l'observatoire national de l'agriculture, membre,
- un représentant du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme, membre,
- un représentant du centre d'études juridiques et judiciaires, membre,
- un représentant du centre d'études, de recherche et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport, membre,
- le secrétaire général du centre, rapporteur.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'État à la recherche scientifique et à la technologie et après avis du directeur général du centre.
Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec voix consultative.
Art. 14 : Le conseil d'administration du centre se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
Section 3 : Le secrétaire général.
Art. 15. – Le secrétaire général est nommé conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.
CHAPITRE IV
Organisation financière du centre
Art. 16. – Les ressources du centre sont celles prévues par les dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et sont régies par lesdites dispositions.
CHAPITRE V
Tutelle de l'État
Art. 17. – La tutelle de l'État sur le centre s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique.
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Art. 18. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et, notamment, le décret n° 80-1002 du 6 août 1980 susvisé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 19. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2019