Décret n° 99-2252 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-70 du 15 juillet 1999,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 49 et 55, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999,

Vu le décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages, tel que modifié ou complété par le décret n°98-734 du 30 mars 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre de la culture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-490 du 28 février 1994, les équipements figurants sur la liste annexée au présent décret,

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe II du décret n° 94-490 du 28 février 1994, les équipements suivants : Ex 85-31 : Dispositif d'alerte anti-effraction.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 11 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE