Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 20 octobre 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Les ingénieurs des travaux sont recrutés parmi les candidats externes inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, par voie de concours externe

sur épreuves, ouvert au candidats ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent, sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 95-2602 du 25 décembre 1995, et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves,

Art. 3. – Les candidats au concours sus-mentionné doivent accompagner leurs demandes de candidature des pièces suivantes :

a) – Lors du dépôt de la candidature :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence,

• pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

4) une copie de l'attestation d'inscription du candidat au tableau de l'ordre des ingénieurs.

b) – Après la réussite au concours et avant l'affectation :
Tout candidat ayant réussi à l'épreuve orale doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2- un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3- un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5- une attestation d'inscription du candidat au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à participer au concours susvisé, est arrêtée par le ministre de la jeunesse et de l'enfance après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. – L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. – Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme, ci-joint en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux,

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis comme suit :

Art. 8. – L'épreuve orale se déroulera indifféremment soit en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne, l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition du jury de l'examen.

Art. 13. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être définitivement admis.

A - La liste principale

B - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 14. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement des ingénieurs des travaux sont arrêtées définitivement par le ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 15. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1999.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs des travaux

I – Spécialité génie civil :

A) Option : ponts et chaussées :

Généralités : recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée, caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route – chaux, ciments, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

Route : Classification des sols d'après les essais classiques de géotechniques d'exécution, comparaison entre chaussées souple et régide, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière), différents éléments et pièces d'un projet routier normes routières et réglementation.

Etudes routières : calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire, définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à laver...) élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier normes routières et réglementation, étude d'un tronçon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée.

Résistance des matériaux :

• Théorie de l'élasticité
• Routes droites et flexion plane
• Effet de l'effort normal
• Caractéristiques mécaniques en essai de traction
• Les contraintes résiduelles
• Comportement des pièces en fatigue

B) Option : Bâtiment

Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...), fondations (différents type, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.

Superstructure et gros œuvres :

Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie) planchers jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percement et scellements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en struc, escaliers, carrelages et produits céramiques

Matériaux traditionnels :

Agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et béton, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.

Consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation, indications sur les coûts des principaux postes de travaux, différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureau, école, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle).

• Terrassements
• Fondations
• Maçonnerie
• Planchers
• Etanchéité
• Enduits
• Escaliers
• Revêtements des sols et murs
• Notions sur les équipements de détails

C) Option : Hydraulique et environnement :

• ouvrages hydrauliques
• Gestion des systèmes de ressources en eau
• machines hydrauliques et stations de pompage
• hydrauliques souterraine et systèmes aquifères
• modélisation des écoulements solides
• eaux usées et déchets solides
• hydraulique maritime et transport solide
• impact sur l'environnement
• MDF environnementale

II – Spécialité mécanique :

Notion du cinématique, cinématique d'un corps solide, translation, rotation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations, vitesse de glissement.

• Généralités sur les transmissions de puissance
• Les moteurs
• Les récepteurs
• Les arbres de transmission
• Les accouplements

III – Spécialité électricité :

• Instrumentation et mesure
• Loi d'Ohm et de Krchoef en courant alternatif
• Puissance et énergie actives
• Puissance et réactives
• Puissance apparente
• Courant triphasé
• Production de courant alternatif triphasé
• Montages en étoiles et en triangle

• Les composants électriques résistance I transformation I condensateur
• Les moteurs à courant continu
• Les moteurs à synchrones et asynchrones
• Dipôles et quadripôles
• Physique électrique
• Diodes et transistors
• Amplification
• Circuit intégré

IV – Spécialité génie informatique :

• Architecture des ordinateurs
• Système d'exploitation
• Langages de programmation
• Méthodologie de conception
• Gestionnaires des bases de données
• Généralités sur les réseaux
• Bureautique