Arrêté du ministre des finances du 5 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites.

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'organisation politique de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'organisation politique de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 novembre 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de technicien à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

I – Epreuve professionnelle :

1 – Questions communes :

• Encadrement et perfectionnement du personnel
• Gestion technique d'atelier, approvisionnement et gestion de production
• Organisation scientifique du travail
• Sécurité (matériel et personnel)
• Analyses de valeurs, compétitivité
• Cercles de qualités
• Etudes statistiques

2 – Spécialité fabrication et entretien :

• Etudes analytiques des procédés et du matériel
• Etudes des normes d'entretien et de réglage des différents types de matériel
• Éléments de machines, études d'organes et connaissance du matériel
• Fonctionnement du matériel : conduite et réglage
• Maintenance du matériel : corrective et préventive.

a) Préparation générale des tabacs en feuilles :

• le tabac en feuilles : différents types, caractéristiques physiques, composition
• technique de traitement, influence des différents paramètres de traitement sur la qualité.

b) Préparation générale du tabac à priser :

• le tabac à priser : caractéristiques physiques
• traitement.

c) Impression :

• différentes procédures d'impression
• matières utilisées, (papiers, encres)
• outillage.

d) Chaufferie :

• traitement des eaux
• production et distribution de vapeur
• installations de chauffage, régulation.

3 – Spécialité méthodes :

• organisation scientifique du travail
• simplification du travail
• économie des mouvements
• études des postes
• études statistiques
• analyses des résultats
• programme et planification.

a) Méthodes de fabrication :

• programme et planification de la production
• préparation et suivi des programmes
• gestion des produits, du matériel et de la main d'œuvre
• productivité et rendement.

b) Méthodes entretien :

• études analytiques des procédés et du matériel
• études des normes d'entretien des différents types de matériel
• éléments de machines, études d'organes et connaissance du matériel
• maintenance du matériel (préventive et systématique)
• suivi et contrôle des exécutions.

c) Essais industriels des fournitures de fabrication :

• caractéristiques physiques des fournitures utilisées
• conduite des essais et paramètres à respecter
• synthèses.

4 – Spécialité atelier annexes :

a) Etudes mécaniques, méthodes d'usinages et machines-outils

• procédés d'obtention des pièces mécaniques par coupe et par déformations
• machines-outils usuelles, outillages et coupe des métaux
• matériaux de construction (normalisation, caractéristiques)
• analyses de fabrication :
• gammes des opérations
• montage d'usinages
• cotation fonctionnelle et transfert de côtes
• calcul des temps.
• traitement thermiques et thermo-chimiques
• calcul professionnel (filetage, engrenages, conicités ...)
• mécaniques appliquées (contraintes, rigidité ...)
• résistance des matériaux : sollicitations simples et sollicitations composées
• métrologie
• traitement de mouvement : (mécanismes de transmission, cinématique)
• transmission de puissances : (mécanismes de transmission dynamique)
• lubrification et graissage.

b) Plomberie et soudage :

• procédés d'obtention des pièces par déformation plastique à froid et à chaud
• matériaux de construction (normalisation, caractéristiques)
• analyses de fabrication :
• gammes des opérations
• cotation et métrologie
• calcul des temps
• calcul professionnel (géométrie)
• techniques de soudage, (types et caractéristiques)
• robinetteries et accessoires.

c) Mécanique automobile :

• mécanique auto : moteur et organes (essence et diesel)
• carrosserie
• maintenance corrective et préventive
• électricité auto.

d) Electricité et électronique :

• électricité :
• théorèmes généraux
• équipements électriques
• puissances électriques
• hautes et basses tensions
• machines électriques (transformations, machines à courant alternatif, machines à courant continu)
• circuits de commandes, circuits de puissances.
• électronique :
• quadripôles
• fonctions électroniques
• applications sur les machines à tabacs
• automates programmables (application RNTA).

e) Génie civil (études et suivi des travaux)

• métré :
• implantation
• terrassement
• cahier de charges.
• structures :
• résistance des matériaux
• connaissance des matériaux (propriétés et usages)
• le ferraillage
• les fondations.

5 – Spécialité laboratoire :

a) Physique :

• caractéristiques physiques des tabacs en feuilles
• mesures physiques : (du tabac en feuille et du tabac coupé)
• contrôle des produits au niveau des différents stades de fabrication
• performances physiques des fournitures
• normes de qualité
• essais.

b) Chimie :

• chimie analytique quantitative :
• réaction chimiques en solution (entre acides et bases, oxydo-réduction, avec formation complexe, de précipitation et de séparation)
• phénols, aldéhydes et cétones.
• Qualité chimique des tabacs :
• nicotine : origine, extraction transformation et dosage

• fumage mécanique, détermination des condensats bruts et anydres
• dosage de l'azote total, soluble, amonical et nitrique
• détermination de l'alcalinité hydro-soluble (relation entre alcalinité hydro-soluble et combustibilité du tabac).
• qualité chimique des fournitures (papier à cigarettes et colles).

6) – Spécialité culture des tabacs :

a) Production des plantes de tabacs :

• la graine : caractéristiques et germination
• pépinières : choix de l'emplacement et préparation
• semis : époque, densité, conduite des semis et soins d'entretien
• méthodes de désinfection des semences et stérilisation du terreau.

b) Etablissement et entretien des plantations :

• choix et préparation des terres à tabac
• les facteurs de la production du tabac : variété, climat et sol
• effets de la fumure sur la production quantitative et qualitative
• époque des plantations
• entretien des plantations de tabac
• époque de récolte des tabacs
• le séchage du tabac : préparation et méthodes de séchage utilisées
• la fermentation des tabacs : rôle et conduite.

c) Ennemis et maladie du tabac :

• parasites des semis et moyens de lutte
• parasites des champs de tabacs et moyens de lutte.

d) Pathologie du tabac :

• le mildiou du tabac : symptômes, conditions favorables de développement, de dissémination et moyens de lutte
• l'oïdium : symptômes, conditions de développement et moyens de lutte.

7 – Spécialité techniques de gestion des stocks :

• la fonction approvisionnement (définition, structures rattachement hiérarchique, composants ...)
• les stocks (généralités, rôle, types)
• méthodologie de gestion des stocks
• approvisionnement périodique
• approvisionnement sur seuil
• études et analyses
• natures des stocks
• reconstitution des stocks
• mouvement et suivi des stocks (fichiers)
• inventaires
• valorisation.

8 – Spécialité transit et dédouanement :

• procédure d'enlèvement
• constat d'avarie
• relations avec les agences maritimes.

II - Epreuve d'organisation politique de la Tunisie :

• le pouvoir législatif
• le pouvoir exécutif
• le pouvoir judiciaire
• les structures constitutionnelles.