Arrêté du ministre des finances du 5 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites.

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve de mathématiques.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – Les deux épreuves ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 novembre 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

I – Epreuve professionnelle :

1 – Spécialité fabrication :

a – Préparations générales :

• Mise en œuvre, PSV, battage, mouillement, hachage, séchage
• Conduite des chaînes : conduite, réglage, normes de qualité
• Connaissance des tabacs et des procédures de traitements
• Les consignes de traitement et de qualité.

b) – Confection et paquetage des cigarettes et cigares:

• Conduite, réglage, circuits des fournitures, normes de qualité.

2 – Spécialité maintenance :

a) Matériel des préparations générales :

• Maintenance des chaînes : PSV, battage, mouillement, hachage, séchage
• Connaissance des équipements, leur mécanismes et les éléments des machines
• Les manières d'utilisation et d'entretien du matériel.

b) – Confectionneuse et empaqueteuse des cigares :

• Maintenance : corrective et curative, éléments des machines.

3 – Spécialité fluides :

• Entretien correctif
• Production d'air
• Traitement des eaux.

4 – Spécialité électricité et électronique :

a) Electricité :

• Théorèmes généraux
• Equipements électriques
• Puissances électriques
• Hautes et basses tensions
• Machines électriques (transformations, machines à courant alternatif, machines à courant continu)

• Circuits de commandes, circuits de puissances
• Lecture et interprétation d'un schéma électrique.

b) – Electronique :

• Quadripôles
• Fabrications électroniques
• Applications sur les machines (application RNTA)
• Les composants électroniques actifs
• Les composants électroniques passifs
• Les symboles d'un schéma électronique.

5 – Spécialité méthodes :

a) Méthodes de fabrication :

• Programmation et planification de la production
• Préparation et suivi des programmes de productivité et rendement.

b) – Méthodes d'entretien :

• Études analytiques des procédés et du matériel
• Études des normes d'entretien des différents types de matériel
• Éléments de machines, études d'organes et connaissance du matériel
• Maintenance du matériel (préventive et systématique)
• Suivi et contrôle des exécutions.

6 – Spécialité qualité, laboratoire et expertise :

a) Physique :

• Caractéristiques physiques des tabacs en feuilles
• Contrôle des produits au niveau des différents stades de fabrication
• Performances physiques des fournitures
• Normes de qualité
• Essais.

b) – Essais industriels des fournitures de fabrication:

• Caractéristiques physiques des fournitures utilisées
• Conduite des essais et paramètres à respecter
• Synthèses.

c) – Chimie :

• Chimie analytique quantitative :
• réactions chimiques en solution (entre acides et bases, oxydo-réduction)
• Quantité chimique des tabacs :
• nicotine : origine, extraction, transformation et dosage
• fumage mécanique, détermination des condensats bruts
• Qualité chimique des fournitures (papier à cigarettes et colles)
• contrôle des produits finis :
• échantillonnage
• composition de la cigarette
• fumage mécanique de la cigarette
• analyse de la fumée des cigarettes
• condenseur, nicotine.

7 – Spécialité fabrication et maintenance neffa :

a) Préparations générales neffa :

Mise en œuvre, broyage, séchage, hachage, raffinage et tamisage.

b) Fabrication :

Conduite, réglage et outils de réglage, circuits et caractéristiques des fournitures, normes de qualité, identification des différents blocs de la machine, nettoyage, lubrification et différentes huiles utilisées, règles de sécurité du personnel et du matériel.

c) Maintenance :

Corrective et curative, préventive, éléments des machines, différents types d'entretien.

8 – Spécialité mécanique :

a) Forage :

• Définition d'un acier
• Propriétés générales des aciers
• Types des aciers suivant profils
• Procédés d'assemblage.

b) – Méthodes d'usinages et machines-outils :

• Procédés d'obtention des pièces mécaniques par coupe des métaux
• Machines, outillages et coupe des métaux
• Matériaux de construction (normalisation, caractéristiques)
• Analyses de fabrication :
• gammes des opérations
• montage d'usinages
• cotation fonctionnelle et transfert des côtes
• calcul des temps
• Traitement thermiques et thermo-chimiques
• Calcul professionnel (filetage, engrenages, conicités...)
• Métrologie usuelle
• Lubrification et graissages.

9 – Spécialité plomberie et soudage :

• Procédés d'obtention des pièces par déformations plastique à froid et à chaud
• Matériaux de construction (normalisation, caractéristiques)
• Analyses de fabrication :
• gammes des opérations
• cotation et métrologie
• calcul professionnel (géométrie).
• Techniques de soudages, (types et caractéristiques)
• Robinetteries et accessoires.

10 – Spécialité mécanique auto :

• Moteur à combustion interne : définition, principe de fonctionnement
• Refroidissement : circuit de refroidissement
• Injection : circuit d'injection

• Travail et rendement des moteurs, puissances des moteurs, carburation, mécanisme d'embrayage, direction, circuit pneumatique, circuit hydraulique, boite de vitesse, frein, réglage de calcul pour révision moteur, méthode de calcul de consommation de carburant
• Hydraulique et pneumatique : pompe hydraulique, distributeur, vérin, compresseur, régulateur
• Electricité auto : circuit de démarrage, circuit de charge
• Tôlerie et peinture : châssis, carrosserie
• Conduite : poste de conduite, démarrage conduite, contrôle au soin de l'utilisateur, conseils pratiques pour l'entretien, première intervention d'urgence, entretien programmé, code de la route.

11 – Spécialité génie civil (suivi des travaux) :

• Métré : implantation, terrassement, cahier de charges : lecture, suivi des cahiers de charges et des plans d'exécution
• Structure : connaissance des matériaux (propriétés et usages), le ferraillage, les fondations.

12 – Spécialité dessin industriel :

• Réalisation d'un dessin de définition d'une pièce mécanique avec cotation de fabrication et indices de rugosité, soit à partir d'une pièce soit à partir d'un dessin d'ensemble
• Connaissance des matériaux mécaniques
• Lecture d'un dessin d'ensemble appliquée aux chaînes de fabrication.

13 – Spécialité menuiserie :

• Connaissance des bois usuels (nature et utilisation)
• Classification des bois suivants leurs dimensions
• Machines de menuiserie et leurs utilisations
• Réalisation d'un travail à partir d'un dessin de définition.

14 – Spécialité techniques de gestion des stocks :

• La fonction approvisionnement (définition, structures rattachement hiérarchique, composants...)
• Les stocks (généralités, rôle, types)
• Méthodologie de gestion des stocks
• Approvisionnement périodique
• Approvisionnement sur seuil
• Etudes et analyses
• Nature des stocks
• Reconstitution des stocks
• Mouvement et suivi des stocks (fichier)
• Inventaires
• Valorisation.

15 – Spécialité transit et dédouanement :

• Procédure d'enlèvement
• Constat d'avarie
• Relations avec les agences maritimes.

16 - Spécialité communications :

• Téléphones – fax – télex – internet (utilisation et maintenance).

17 - Spécialité informatique, traitement de texte :

• Architecture d'un ordinateur
• Traitement de texte : WORD
• Tableur : EXCEL
• Les commandes DOS
• Gestion de la salle d'ordinateur :
• Organisation et planification des sauvegardes et de l'archivage des données
• Restauration des sauvegardes
• Exploitation des applications (planification, priorités)
• Bureautique : traitement de texte : saisie d'un texte, mise en forme, justification, insertion de tableau etc...
• Tableur : saisie des données, encadrement, insertion de fonctions, présentation du tableau sous forme de graphique (histogramme, camembert...) etc...

Microinformatique :

Système d'exploitation : MS/DOS, les principales commandes DOS

Windows : les principales tâches de WINDOWS

Les composantes matérielles d'un ordinateur

• Entretien des équipements informatiques : dépoussière, gestion des fournitures, ajout de périphérique.

18 - Spécialité culture des tabacs:

• Production des plantes de tabacs :
• La graine : caractéristiques et germination
• Pépinières : choix de l'emplacement et préparation
• Semis : époque, densité, conduite des semis et soins d'entretien
• Méthodes de désinfection des semences et stérilisation du terreau
• Etablissement et entretien des plantations :
• Choix et préparation des terres à tabac
• Les facteurs de la production du tabac : variété, climat et sol
• Effets de la fumure sur la production quantitative et qualitative
• Epoque des plantations
• Entretien des plantations de tabac
• Epoques des récolte des tabacs
• Le séchage du tabac : préparation et méthodes de séchage utilisées
• La fermentation des tabacs : rôle et conduite
• Ennemis et maladie du tabac :
• Parasites des semis et moyens de lutte
• Parasites des champs de tabac et moyens de lutte
• Pathologie du tabac :
• La mildiou du tabac : symptômes, conditions favorables de développement, de dissémination et moyens de lutte
• L'oidium : symptômes, conditions de développement et moyens de lutte.

19 - Autres spécialités :

a - Gestion technique d'atelier, approvisionnement et gestion de production
b - Organisation scientifique du travail
c - Sécurité (matériel et personnel)
d - Etudes statistiques
e - Calcul de la prime à la production d'un atelier de production.

II - Epreuve de mathématiques :

a) Arithmétique :

• Calcul du temps : vitesse, distance
• Statistique, représentations graphiques
• Pourcentage.
• Système d'équation
• Fraction : addition, soustraction, multiplication, division, simplification
• Les puissances.

b) Calcul professionnel (géométrie) :

• Les périmètres
• Les aires
• Les volumes.