Le ministre de la justice,
Vu le décret loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé à compter du 20 janvier 2000 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publiques irrigués sis dans les imadats de "Sidi Saâd et Sidi Saâd Elargissement" délégation de Nasrallah gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 9 novembre 1999.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui