Arrêté du ministre du commerce du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des administrations publiques est ouvert par arrêté du ministère du commerce aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux

examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 95-2602 du 25 décembre 1995 et âgés de 35 ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du 1er jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre de postes mis en concours et les spécialités exigées le cas échéant,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription dans un bureau de l'emploi.

B - Après l'admission au concours et avant l'affection :

Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) délivré depuis un (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

5) une attestation d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. – La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 7. – Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale pour l'admission définitive.

L'épreuve consistera en un exposé oral portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté.

Au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée fixée pour le déroulement de l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit :

Art. 8. – L'épreuve orale se déroulera en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée du déroulement de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du commerce.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20) points.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note égale à dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 13. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux sont arrêtées définitivement par le ministre du commerce.

Art. 14. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme d'un délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 1999.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

CHAPITRE I

Agro-alimentaire

• chimie et biochimie des produits alimentaires et leur transformation,
• microbiologie alimentaire et industrielle,
• physique des aliments, mécanique des fluides, thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des matériaux,
• génie biochimique (enzymologie, cinétique, microbienne, fermentation),
• génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur, froid procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation...),
• qualité en industries alimentaires (normes, hygiènes, analyses, toxicologie, nutrition...),
• gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit,
• technologie alimentaire : lait et produit laitiers, produits gras, sucre et dérivés, boissons, etc...
• agronomie générale et appliquée.

CHAPITRE II

Informatique

I - Méthodes d'analyse :

• notions de méthode,
• présentation d'une méthode particulière.

II - Documentations et dossiers d'analyses :

• dossiers de conception,
• analyse détaillée.

III - Environnement technologique :

• les bases de données,
• les systèmes d'exploitation.

IV - Les langages de programmation :

• présentation d'un ou plusieurs langages de programmation.

CHAPITRE III

Electricité, électrique-électronique

1 - Option électrique-électronique :

• les composants électriques,
• les transformateurs,
• les moteurs synchrones et asynchrones,
• régulation automatique - théorie des antennes,
• les amplificateurs BF et HF,
• techniques de télévision - hauts parleurs,
• les transformateurs électro-acoustiques,
• les composants électroniques,
• calculateurs.

2 - Option électricité :

• notions générales sur la production et la consommation de l'énergie électrique,
• notion de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé,
• courant triphasé,
• machines à courant alternatif,
• lignes de transport d'énergie,
• lois de Tevenin et Norton,
• électronique digitale,
• informatique industrielle.