Arrêté du ministre du commerce du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été modifiée par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement pour le recrutement de techniciens est ouvert par arrêté du ministre du commerce aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé,
3) ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

L'âge maximum est apprécié à compter du 1er jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre des postes mis en concours et les spécialités exigées le cas échéant
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves
• 1 lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - lors du dépôt de la candidature
1) une demande de candidature
2) une photocopie de la carte d'identité nationale
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après l'admissibilité au concours et avant l'affectation au poste de travail, le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) délivré depuis un (01) an au maximum
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre du commerce.

Art. 6. - Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A - épreuves écrites

• une épreuve technique
• une épreuve concernant l'organisation de la République Tunisienne

B - L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'un discussion avec les membres du jury, le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française aux choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article six (06) du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidats qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (04) pages au maximum, ne sont par prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacun des épreuves une note variant de zéro (0) à (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante dix (70) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres ni de brochures, ni d'notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et proposer deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale
B) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre du commerce.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 1999.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens

I - Epreuve de l'organisation administrative :

1 - Organisation administrative de la Tunisie

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration
• l'administration locale et les collectivités locales
• les établissements publics et les groupements professionnels.

2 - Le budget de l'Etat

• définition
• préparation et vote du budget
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget

3 - Le statut particulier au corps technique des administrations publiques

4 - Organisation et attributions du ministère du commerce

II - Epreuves technique

Chapitre I

Agro-alimentaire

• chimie et biochimie des produits alimentaires et leur transformation
• microbiologie alimentaire et industrielle
• physique des aliments, mécanique des fluides thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des matériaux
• génie biochimique (enzymologie, cinétique, microbienne, fermentation)
• génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur froid procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation...)
• qualité en industries alimentaires (normes, hygiènes analyses, toxicologie, nutrition...)
• gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit
• technologie alimentaire : lait et produits laitiers, produits gras, sucre et dérivés, boissons, etc...
• agronomie générale et appliquée

Chapitre II

Technologie alimentaire

• biochimie alimentaire
• microbiologie alimentaire et hygiène
• froid - séchage - distillation
• technologie des boissons et jus
• technologies des sucres
• œnologie
• conserves alimentaires
• technologie des céréales
• technologies du lait
• maîtrise et assurance de la qualité

Chapitre III

Métallurgie

• physique des métaux (fronte, acier)
• alliages
• mise en forme des métaux
• déformation thermique des métaux
• traitement thermique des métaux

Chapitre IV

Mécanique

Notions de cinématique :
Cinématique d'un corps solide-translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement

Notions de dynamique :
Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe

Technologie :
Etudes des engrenages :
Train de roues dentées, mouvements différentiels

Les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire

• immobilisation relative de deux pièces de machine
• Organes des transmissions mécaniques
• Embrayages
• freins
• transmission du mouvement circulaire
• Organes de variation de vitesse
• organes de transmission avec transformation de mouvement

Matériaux :
Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.

Machines-outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier)