Arrêté du ministre du commerce du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 93-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction
• Classer les candidats susceptibles d'être admis

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du commerce accompagnées des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre du commerce sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Epreuves écrites :

• Une épreuve technique
• Une épreuve concernant l'organisation administrative de la République Tunisienne.

B - L'épreuve orale :
Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langues arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe. Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante dix (70) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 15. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de commerce.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 1999.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des épreuves du concours interne pour la promotion au grade d'adjoint technique

I) Epreuve de l'organisation administrative:

1 - Organisation administrative de la Tunisie :

• La centralisation, la décentralisation, la déconcentration
• L'administration locale et les collectivités locales
• Les établissements publics et les groupements professionnels

2) Le budget de l'État :

• Définition
• Préparation et vote du budget
• Contrôle administratif, politique et judiciaire du budget

3 - Le statut particulier au corps technique des administrations publiques

4 - Organisation et attribution du ministère du commerce

II) Epreuve technique :

CHAPITRE I

Métallurgie

• Physique des métaux (fronte, acier)
• Alliages
• Mise en forme des métaux
• Déformation thermique des métaux
• Traitement thermique des métaux

CHAPITRE II

Chimie

Notions de cinématique :

Cinématique d'un corps solide-translation, relation, mouvement hélicoïdal composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement

Notions de dynamique :

Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe

Technologie :

Etudes des engrenages :

Train de routes dentées, mouvements différentiels

Les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire

immobilisation relative de deux pièces de machine

Organes des transmissions mécaniques

Embrayages

freins

transmission du mouvement circulaire

Organes de variation de vitesse

Organes de transmission avec transformation de mouvement

Matériaux :

Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.

Machines-outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier).