Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 58,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE I

De l'agrément des intermédiaires en bourse

Section 1

Des conditions d'agrément

Article premier. - Les personnes physiques désirant exercer l'activité d'intermédiaire en bourse doivent :

1. avoir la nationalité tunisienne,
2. avoir leur résidence en Tunisie,

3 – jouir de leurs droits civiques et politiques,
4 – être aptes physiquement et mentalement à accomplir leurs activités,
5 – avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent,
6 – avoir une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine de l'intermédiaire boursière,
7 – subir avec succès, un test d'aptitude professionnelle organisé par un organisme choisi par le conseil du marché financier et sous le contrôle de ce dernier,
8 – s'engager à s'adonner, indépendamment des activités spécifiées à l'article 56 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, à l'activité de négociation et d'enregistrement en bourse de valeurs mobilières et produits financiers,
9 – justifier de l'existence de moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de l'activité d'intermédiaire en bourse et dont la teneur est déterminée par une décision générale du conseil du marché financier.

Art. 2. – Les activités de contrepartie, de tenue de marché, et de garantie de bonne fin d'émissions ne peuvent être exercées que par des intermédiaires en bourse sociétés anonymes spécialisées.

Art. 3. – Les sociétés anonymes désirant exercer l'activité d'intermédiaire en bourse doivent :

1 – avoir la nationalité tunisienne,
2 – avoir obligatoirement pour objet, indépendamment des activités prévues à l'article 56 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, la négociation et l'enregistrement en bourse de valeurs mobilières et produits financiers,
3 – justifier de l'existence de moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de l'activité d'intermédiaire en bourse et dont la teneur est déterminée par une décision générale du conseil du marché financier,
4 – avoir un capital minimum libéré de :

• 1 000 000 D, si la société demande à être agréée pour l'exercice des activités de négociation et d'enregistrement en bourse de valeurs mobilières et produits financiers, de conseil financier, de démarchage financier, de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières et de portage d'actions,
• 3 000 000 D, si la société demande à être agréée, outre les activités ci-dessus citées, pour l'exercice des activités de contrepartie, de tenue de marché de garantie de bonne fin d'émissions ou de l'une de ces activités.

En outre, le président directeur général, ou le directeur général de la société anonyme intermédiaire en bourse, doit jouir de ses droits civiques et politiques et justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans le domaine de l'intermédiaire boursière.

Art. 4. – Aucun intermédiaire en bourse ne peut participer directement ou indirectement au capital d'une société anonyme intermédiaire en bourse pour plus de 30% du capital.

Est considérée participation indirecte au sens du présent article, la participation revenant à une filiale, au conjoint et aux enfants mineurs.

Art. 5. – Nul ne peut être président directeur général ou directeur général ou salarié, simultanément de deux établissements d'intermédiation en bourse.

Nul ne peut être, simultanément, d'une société anonyme intermédiaire en bourse et d'une banque ou un autre établissement financier régi par la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 6. – Nul ne peut être intermédiaire en bourse personne physique ou dirigeant, à quelque titre que ce soit, d'une société anonyme intermédiaire en bourse :

• s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel de choses obtenus à l'aide de ces infractions et pour infraction à la réglementation des changes,
• s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un délit intentionnel et pour laquelle il n'a pas été réhabilité,
• s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite,
• s'il a été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite et que cette faillite lui a été étendue personnellement ou s'il a été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute.

Section 2

De la procédure d'agrément

Art. 7. – L'agrément des intermédiaires en bourse comporte un agrément de principe et un agrément définitif délivrés par le conseil du marché financier. Toutefois, le démarrage effectif des opérations de négociation et d'enregistrement en bourse de valeurs mobilières et produits financiers demeure subordonné à des autorisations d'accès à leur système accordées, respectivement, par la banque des valeurs mobilières de Tunis et la société interprofessionnelle de dépôt, de compensation et de règlement.

Art. 8. – Le requérant de l'agrément de principe adresse, sous pli de recommandé avec accusé de réception, au conseil du marché financier, ou dépose auprès de son bureau d'ordre contre récépissé, un dossier d'agrément.

Les pièces de ce dossier sont déterminées par une décision générale du conseil du marché financier.

Art. 9. – À la réception du dossier d'agrément de principe, les services du conseil du marché financier l'instruisent dans un délai ne dépassant pas trois mois. Au cours de ce même délai, l'avis de l'association des intermédiaires en bourse est requis et il est réputé favorable en cas de silence de plus d'un mois.

Le conseil du marché financier peut exiger du requérant tout renseignement ou document complémentaire pour l'instruction du dossier. Dans ce cas, le délai de 3 mois est suspendu jusqu'à la réception par le conseil du marché financier du renseignement ou document demandé.

Art. 10. – Dans le cas où le conseil du marché financier se prononce favorablement, il notifie au requérant une décision d'agrément de principe.

En cas de refus, le conseil du marché financier notifie au requérant une décision motivée.

Dans le cas où le conseil du marché financier estime devoir limiter l'agrément de principe à certaines des activités demandées par le requérant, notamment en raison de ses moyens financiers et techniques et des garanties présentées, la décision qu'il lui notifie est motivée.

Art. 11. – En même temps que l'agrément de principe, le conseil du marché financier notifie au requérant la liste des pièces du dossier qu'il doit présenter en vue de l'obtention de l'agrément définitif.

Les pièces de ce dossier sont déterminées par une décision générale du conseil du marché financier.

Art. 12. – Le requérant, sous peine de caducité de l'agrément de principe et dans un délai de 6 mois de la notification de celui-ci, doit adresser sous pli recommandé avec accusé de réception au conseil du marché financier, ou déposer auprès de son bureau d'ordre contre récépissé, le dossier exigé pour l'obtention de l'agrément définitif.

Toutefois, ce délai peut être prorogé de 3 mois, par le conseil du marché financier, à la demande du bénéficiaire de l'agrément de principe, avant l'expiration du délai de 6 mois.

Art. 13. – À la réception du dossier exigé pour l'obtention de l'agrément définitif, les services du conseil du marché financier l'instruisent dans un délai ne dépassant pas 2 mois.

Le conseil du marché financier peut exiger du requérant tout renseignement ou document complémentaire pour l'instruction du dossier. Dans ce cas, ce délai est suspendu jusqu'à la réception par le conseil du marché financier du renseignement ou document demandé.

Au cours de ce même délai, les services du conseil du marché financier s'assurent de la fonctionnalité des locaux et des moyens humains et techniques requis.

Art. 14. – Dans le cas où le conseil du marché financier se prononce favorablement, il notifie au requérant un agrément définitif.

En cas de refus de l'agrément définitif, le conseil du marché financier notifie au requérant une décision motivée.

Dans le cas où le conseil du marché financier estime devoir limiter l'agrément définitif à certaines des activités prévues dans l'agrément de principe, la décision qu'il notifie au requérant est motivée.

Art. 15. – L'agrément de l'intermédiaire en bourse est personnel, intransmissible et incessible.

Art. 16. – L'intermédiaire en bourse définitivement agréé ne peut, sous peine de retrait de l'agrément, commencer l'exercice effectif des activités pour lesquelles il a été agréé qu'après avoir fourni au conseil du marché financier les justificatifs de sa participation au capital de la bourse des valeurs immobilières de Tunis et de la société interprofessionnelle de dépôt, de compensation et de règlement, de son adhésion au fonds de garantie de marché, au fonds de garantis clientèle, et à l'association des intermédiaires en bourse.

Il doit, en outre, déposer auprès du conseil du marché financier, en vue de leur approbation, les modèles des documents destinés aux tiers qu'il envisage d'utiliser dans l'exercice de ses activités.

Art. 17. – L'agrément définitif d'un intermédiaire en bourse fait l'objet d'un avis publié au bulletin officiel du conseil du marché financier et au bulletin de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, et ce, à la diligence de l'intéressé.

Section 3

De la modification de l'agrément

Art. 18. – Tout projet d'extension ou de restriction des activités objet de l'agrément délivré donne lieu à une demande de modification de l'agrément qui doit être adressée au conseil du marché financier ou déposée auprès de son bureau d'ordre dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.

Art. 19. – Les pièces du dossier adressé ou déposé à l'appui de la demande de modification de l'agrément sont déterminées par une décision générale du conseil du marché financier.

Art. 20. – L'instruction de la demande de modification de l'agrément et la suite à lui donner se font dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus.

Section 4

De la cessation d'activité, de la suspension et du retrait d'agrément

Art. 21. – L'intermédiaire en bourse qui désire cesser ses activités provisoirement ou définitivement doit en faire la demande au conseil du marché financier.

Cette demande mentionne notamment les motifs de la cessation d'activité, son caractère définitif ou provisoire et les mesures envisagées pour l'apurement de la situation vis-à-vis de la clientèle et du marché.

Elle doit être accompagnée de justificatifs attestant que l'intéressé est en règle vis-à-vis du fonds de garantie clientèle, du fonds de garantie de marché, de l'association des intermédiaires en bourse, de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, de la société interprofessionnelle de dépôt, de compensation et de règlement et des autres intermédiaires en bourse.

Après examen de la demande et des justificatifs, le conseil du marché financier notifie sa décision d'accord ou de refus à l'intéressé dans un délai ne dépassant pas deux mois.

En cas de décision d'accord, les intérêts de la clientèle sont réglés conformément à l'article 24 du présent décret.

L'intermédiaire en bourse, société anonyme, qui décide sa dissolution anticipée ne peut clôturer sa liquidation effective que s'il justifie auprès du conseil du marché financier qu'il a terminé toutes les opérations qui sont de nature à préserver les intérêts de la clientèle et du marché. Dans ce cas, et jusqu'à la clôture de la liquidation, l'intermédiaire en bourse demeure soumis au contrôle du conseil du marché financier.

Art. 22. – Le conseil du marché financier peut par décision motivée, après avis de l'association des intermédiaires en bourse, suspendre l'agrément d'un intermédiaire en bourse conformément à l'article 57 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, lorsque l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions auxquelles l'agrément est subordonné. Dans ce cas l'intéressé est préalablement entendu par le collège du conseil du marché financier.

Art. 23. – Indépendamment des cas de retrait de l'agrément prévus par l'article 42 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, le conseil du marché financier peut, après avis de l'association des intermédiaires en bourse, retirer l'agrément d'un intermédiaire en bourse conformément à l'article 57 de ladite loi :

1 – lorsque l'intéressé n'a pas fait usage de son agrément définitif dans un délai de 12 mois à compter de son obtention ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis 6 mois au moins sans accord préalable du conseil du marché financier,
2 – lorsque les causes d'une mesure de suspension d'agrément n'ont pas été levées 6 mois après son prononcé,
3 – lorsque l'intéressé continue à être en situation de non conformité au regard de l'une des règles prudentielles au-delà d'une période de 4 mois,
4 – lorsque l'intermédiaire en bourse ne répond plus aux conditions visées aux n° 1, 2, 3, 4, et 9 de l'article 1er ci-dessus, pour les personnes physiques, et à celles visées à l'article 3 pour les sociétés anonymes.

Art. 24. – En cas d'interdiction totale ou partielle d'activité, de suspension ou de retrait d'agrément, suite à une décision disciplinaire ou par application des articles 22 et 23 ci-dessus, et en cas de faillite, d'incapacité, de décès ou de dissolution d'un intermédiaire en bourse, le collège du conseil du marché financier désigne pour la sauvegarde des intérêts de la clientèle et du marché, et après avis de l'association des intermédiaires en bourse, un intermédiaire en bourse qui sera chargé d'assurer l'expédition des affaires courantes.

L'intermédiaire en bourse ainsi désigné rend compte de sa mission au conseil du marché financier de la manière que celui-ci lui détermine.

Art. 25. – En cas de fusion par absorption entre deux ou plusieurs intermédiaires en bourse, l'agrément du ou des intermédiaires en bourse absorbés est éteint de plein droit dès l'accomplissement des formalités juridiques de l'opération d'absorption.

En cas de transformation d'un établissement d'intermédiation exploité par une personne physique, agréée en qualité d'intermédiaire en bourse, en une société anonyme, l'agrément accordé à la personne physique est éteint de plein droit dès l'obtention de l'agrément définitif par la société.

Section 5

Des cartes professionnelles

Art. 26. – La liste des activités dont l'exercice, pour les personnes placées sous l'autorité de l'intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte, requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte sont fixées par décision générale du conseil du marché financier.

Art. 27. – La carte professionnelle est délivrée à l'intermédiaire en bourse pour le compte des personnes visées à l'article 26 ci-dessus par l'association des intermédiaires en bourse, sur présentation des candidatures par ledit intermédiaire en bourse et sous sa responsabilité.

Art. 28. – La cessation d'activité des détenteurs des cartes professionnelles ainsi que leur suspension par l'intermédiaire en bourse pour une durée supérieure à un mois sont portées à la connaissance du conseil du marché financier.

CHAPITRE II

De certaines activités des intermédiaires en bourse

Section 1

Du démarchage financier

Art. 29. – L'intermédiaire en bourse qui effectue une opération de démarchage financier, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, doit remettre ou envoyer à la personne sollicitée, préalablement à tout engagement de cette dernière, une note d'information sur chacune des valeurs proposées.

La note d'information, qui est établie sous la responsabilité de la personne qui a recours au démarchage financier, doit être préalablement communiquée au conseil du marché financier.

La non opposition du conseil du marché financier à la diffusion d'une note d'information ne vaut pas, de sa part, une certification de la sincérité de son contenu.

Art. 30. – La personne employée par l'intermédiaire en bourse à des opérations de démarchage financier à la résidence des personnes, sur leurs lieux de travail ou dans les lieux publics doit détenir une carte de démarcheur qu'elle est tenue de produire lors de ces opérations.

Art. 31. – L'intermédiaire en bourse délivre, sous sa responsabilité, une carte de démarchage financier aux personnes qu'il emploie à cette activité conformément à un modèle qu'il dépose au conseil du marché financier.

Cette carte n'est valable que jusqu'au 31 décembre de l'année de sa délivrance, qui doit être indiquée de manière très apparente.

Art. 32. – Préalablement à la délivrance de la carte de démarchage financier à la personne qu'il compte employer à cette activité, l'intermédiaire en bourse doit déposer auprès du conseil du marché financier une déclaration écrite contenant l'identité et l'adresse de la personne concernée.

Art. 33. – Lorsque l'intermédiaire en bourse décide de retirer la carte de démarchage financier soit sur demande du conseil du marché financier, soit de sa propre initiative, il notifie à son titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception la décision de retrait.

Le titulaire de la carte doit la restituer dans un délai de 3 jours francs à compter de la notification de la décision.

Art. 34. – Le retrait de la carte de démarchage financier ou le refus de son renouvellement par l'intermédiaire en bourse doivent être notifiés, sans délai, au conseil du marché financier.

Art. 35. – Tout engagement de souscription, d'acquisition ou de vente de titres, pris par une personne, à la suite d'une opération de démarchage financier, doit à peine de nullité, être constaté par un écrit, mentionnant notamment la date de sa signature.

Art. 36. – Il est interdit à la personne employée à l'opération de démarchage financier de recevoir de la personne sollicitée des valeurs mobilières, des espèces, des effets de commerce, ou chèques au porteur ou à son ordre ou de lui livrer immédiatement des valeurs mobilières ou des droits s'y rattachant objet de l'opération de démarchage financier.

Section 2

De la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte d'autrui

Art. 37. – L'intermédiaire en bourse consacre à l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour laquelle il a été agréé, un service organiquement autonome.

Les personnes affectées à ce service ne peuvent pas être employées aux fonctions de négociation.

Art. 38. – L'intermédiaire en bourse qui gère des portefeuilles de valeurs mobilières des personnes placées sous son autorité, et lorsqu'il s'agit d'une société anonyme, les portefeuilles de valeurs mobilières de ses dirigeants, de sa filiale ou celui d'un actionnaire détenant plus de 30% de son capital, ne peut confier cette gestion qu'à un service distinct du service prévue à l'article précédent.

Art. 39. – Toute personne physique ou morale peut confier à un intermédiaire en bourse, qui l'accepte, mandat de gérer pour son compte et en son nom un portefeuille composé de valeurs mobilières et produits financiers, et ce, dans le cadre d'une convention écrite de gestion.

Cette convention doit être établie en deux exemplaires au moins, signés pour approbation par le client et pour acceptation par l'intermédiaire en bourse, l'un des exemplaires est obligatoirement remis au client titulaire du compte géré, l'autre est conservé par l'intermédiaire en bourse.

La convention de gestion est établie au nom de l'intermédiaire en bourse et signée par une personne habilitée à l'engager.

Elle doit notamment préciser :

• les orientations assignées à la gestion du portefeuille,
• la nature et les limites des opérations dont l'initiative est laissée à l'intermédiaire en bourse,
• les modes de rémunération de l'intermédiaire en bourse et la périodicité de paiement des frais liés à la gestion du portefeuille ainsi que les frais accessoires aux transactions.

Elle précise également la périodicité et les modalités de l'information communiquée au client. Cette information comprend au moins l'envoi trimestriel d'une évaluation du portefeuille et du résultat dégagé sur la période écoulée.

Art. 40. – La conclusion d'une convention de gestion de portefeuille de valeurs mobilières donne lieu à l'ouverture auprès de l'intermédiaire en bourse d'un compte de titres et d'espèces au profit de son client.

L'intermédiaire en bourse est tenu de fournir immédiatement, lorsque le client lui en fait la demande, toute information sur la position du compte géré.

Art. 41. – L'intermédiaire en bourse ne doit pas utiliser les pouvoirs qu'il a reçus ou les mandats qu'il détient à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.

Art. 42. – La convention de gestion de portefeuille de valeurs mobilières, qu'elle soit à durée déterminée ou indéterminée, peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation par l'intermédiaire en bourse ne prend effet qu'à l'expiration d'un préavis de 5 jours de bourse à compter de la réception de la lettre recommandée par le client.

La résiliation par le client prend effet dès la réception de la lettre recommandée par l'intermédiaire en bourse.

Dès la prise d'effet de la résiliation, l'intermédiaire en bourse cesse d'être habilité à prendre l'initiative de nouvelles opérations. Il arrête un compte-rendu faisant apparaître le résultat de sa gestion, dresse un état et une évaluation de son portefeuille et donne, plus généralement, tous les éclaircissements utiles à son client.

Sans préjudice des dispositions relatives au mandat, la convention de gestion de portefeuille de valeurs mobilières prend fin de plein droit par la faillite de l'intermédiaire en bourse, le retrait de l'agrément qui lui a été accordé ou par l'interdiction définitive d'exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.

Section 3

De la tenue de marché

Art. 43. – La tenue de marché ne peut porter que sur les listes de créance.

Art. 44. – L'intermédiaire en bourse qui entend agir comme teneur de marché sur une ou plusieurs valeurs mobilières, en fait la demande à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et lui présente un dossier comprenant notamment :

• copie de l'agrément qui lui a été accordé en qualité de teneur de marché par le conseil du marché financier,
• la désignation de la valeur ou des valeurs mobilières sur lesquelles il s'engage à effectuer des opérations de tenue de marché,
• les conditions dans lesquelles il définit ses engagements vis-à-vis du marché en qualité de teneur de marché,
• une copie de tout contrat de tenue de marché qu'il aurait conclu avec un émetteur,
• l'engagement de porter à la connaissance de la bourse des valeurs mobilières de Tunis toutes conditions particulières de tenue de marché qu'il viendrait à mettre en œuvre en accord avec l'émetteur.

Art. 45. – La bourse des valeurs mobilières de Tunis notifie sa décision à l'intermédiaire en bourse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et des pièces à l'appui.

En cas de décision favorable, la bourse des valeurs mobilières de Tunis la publie par avis au bulletin de la bourse.

En cas de refus, sa décision est motivée.

Cette décision est susceptible de recours devant le conseil du marché financier.

Art. 46. – Tout intermédiaire en bourse agréé en qualité de teneur de marché qui souhaite cesser d'opérer sur une valeur mobilière déterminée en informe la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

La bourse des valeurs mobilières de Tunis porte cette information à la connaissance du public par avis publié au bulletin de la bourse.

L'intermédiaire en bourse ne peut cesser d'opérer sur la valeur mobilière indiquée qu'à l'expiration d'un délai de 5 jours de bourse après la publication dudit avis.

Art. 47. - Tout intermédiaire en bourse agréé en qualité de teneur de marché qui a cessé d'opérer sur une valeur mobilière déterminée ne peut s'engager à nouveau sur cette valeur mobilière qu'au terme d'un délai de 3 mois.

Art. 48. - L'intermédiaire en bourse fait connaître publiquement ses conditions d'intervention sur chaque valeur pour laquelle il est teneur de marché, et ce, à travers un communiqué publié au bulletin officiel du conseil du marché financier et au bulletin de la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

CHAPITRE III

Des obligations des intermédiaires en bourse

Section 1

Des obligations générales

Art. 49. - L'intermédiaire en bourse doit ouvrir pour chaque client un compte dans lequel il inscrit obligatoirement toutes les espèces et tous les titres relatifs aux opérations qu'il conclut pour ledit client y compris celles réalisées dans le cadre d'une convention de gestion de portefeuille de valeurs mobilières. Ce compte doit être individualisé par un identifiant unique qui doit être porté sur les correspondances et extraits que l'intermédiaire en bourse adresse ou remet à son client.

L'identifiant unique du client ne peut être dévoilé par l'intermédiaire en bourse qu'au conseil du marché du financier.

L'intermédiaire en bourse est tenu, pour les titres qu'il reçoit en dépôt, de se conformer aux dispositions des articles 689 à 697 du code de commerce.

L'intermédiaire en bourse ne peut recevoir ou détenir de fonds que relativement aux opérations entrant dans le cadre de l'exercice de ses activités.

Art. 50. - Préalablement à l'ouverture d'un compte au nom d'une personne physique, l'intermédiaire en bourse vérifie l'identité et l'adresse de cette personne ainsi que sa capacité à s'engager.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'intermédiaire en bourse vérifie la validité des pouvoirs dont bénéficie son représentant légal ou la personne qu'il délègue à cet effet.

L'intermédiaire en bourse remplit un formulaire pour chaque client dont les mentions essentielles sont fixées par décision générale du conseil du marché financier.

Lorsqu'il s'agit d'un compte ouvert au nom d'une personne incapable, les mêmes renseignements sont exigés aussi bien du représentant que du représenté. En outre, le représentant doit remettre à l'intermédiaire en bourse le justificatif de sa qualité de représentant.

Les informations contenues dans les formulaires doivent être tenues à jour.

Art. 51. - L'intermédiaire en bourse doit s'attacher à connaître les capacités financières, l'expérience, les objectifs financiers et attentes de ses clients en fonction des prestations à fournir et veiller à ce que ces derniers aient connaissance des risques inhérents à la nature des opérations qu'ils envisagent d'effectuer.

Pour les opérations effectuées dans le cadre d'une convention de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, à la lumière des conclusions que l'intermédiaire en bourse tire des renseignements fournis par son client consignés dans un formulaire dont le modèle est agréé par le conseil du marché financier, il le répertorie dans l'une des catégories suivantes :

• client prudent dans ses placements,
• client acceptant un risque modéré dans ses placements,
• client acceptant le haut risque dans ses placements.

La mention de la catégorie identifiée doit être portée sur le formulaire visé à l'article 50 ci-dessus.

En outre, toute opération exécutée à la demande d'un client, malgré les conseils contraires de son intermédiaire en bourse, doit faire l'objet de la mention "opération sollicitée par le client" inscrite sur le document portant instruction du client.

Art. 52. - L'ouverture d'un compte auprès d'un intermédiaire en bourse donne lieu, obligatoirement, à l'établissement d'une convention écrite qui précise notamment les conditions d'utilisation de ce compte, les différents services auxquels il donne droit et les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions générales pratiquées pour les opérations que l'intermédiaire en bourse propose à son client dans le cadre de ce compte.

Art. 53. - Lors de l'établissement de la convention de compte, l'intermédiaire en bourse remet au client le barème des commissions qui lui seront facturées en rémunération des services rendus.

La convention précise que toute modification des commissions est portée à la connaissance du client avec un délai de prise d'effet qu'elle prévoit.

Art. 54. - L'intermédiaire en bourse adresse à son client dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de réalisation de ses opérations en bourse, un avis d'exécution indiquant le nombre de titres achetés ou vendus, le cours auquel l'ordre a été exécuté, le montant des courtages, droits, commissions, taxes et autres charges perçues et le montant net de la transaction dont son compte a été crédité ou débité.

Il lui adresse en outre, périodiquement, un état de son compte lorsque le compte présente un solde en espèces ou en titres. La périodicité de cet état, au moins trimestrielle, ainsi que son contenu, sont fixés par la convention de compte.

Art. 55. - Dans le cas où le client d'un intermédiaire en bourse demande le transfert de son compte auprès d'un autre intermédiaire en bourse, il doit être procédé contradictoirement entre les parties à l'arrêt de la composition du portefeuille; un procès-verbal en est dressé.

S'il n'y a pas de contestation entre les parties, les fonds liquides sont restitués directement au client et les titres sont transférés dans le compte préalablement ouvert par ce dernier auprès du nouvel intermédiaire en bourse qu'il a choisi dans un délai ne dépassant pas trois jours de bourse.

l'intermédiaire en bourse auquel un transfert de compte est demandé doit le porter à la connaissance de la société interprofessionnelle de dépôt, de compensation et de règlement.

Art. 56. - L'intermédiaire en bourse personne physique doit se faire ouvrir auprès d'une banque de son choix, un compte professionnel qu'il réserve exclusivement aux espèces revenant à ses clients.

Art. 57. - Les sommes que l'intermédiaire en bourse détient pour le compte de ses clients sont réputées constituer un dépôt à vue.

Art. 58. - Les intermédiaires en bourse sont tenus de porter sur les documents qu'ils utilisent, la mention "intermédiaire en bourse" et la référence et la date de leur agrément définitif.

Art. 59. - Les intermédiaires en bourse sont responsables de la bonne négociabilité matérielle et juridique des titres qu'ils offrent sur le marché.

Ils sont réputés détenir les titres qu'ils vendent et les fonds nécessaires aux règlements des achats qu'ils effectuent sur le marché nonobstant l'opposition de toute exception.

Art. 60. - Dans un délai maximum de 5 jours de bourse à compter de la délivrance de l'attestation de négociation ou d'enregistrement en bourse par cette dernière, l'intermédiaire en bourse vendeur et l'intermédiaire en bourse acheteur doivent remettre à la société émettrice ou à l'organisme chargé de la tenue du registre des actionnaires les documents nécessaires à la radiation et à l'immatriculation sur ce registre de transfert.

Art. 61. - Tous les ordres de bourse, qu'ils soient initiés par l'intermédiaire en bourse ou donnés par le client, doivent être établis, au moins, en deux exemplaires dûment horodatés et signés par le donneur d'ordre et intermédiaire en bourse. L'un des deux exemplaires est conservé par l'intermédiaire en bourse, l'autre est remis au donneur d'ordre.

Les ordres reçus de la clientèle par les services de l'intermédiaire en bourse et les ordres reçus par l'entremise d'un organisme collecteur distinct ainsi que les ordres initiés par les services de l'intermédiaire en bourse visés aux articles 37 et 38 ci-dessus, dans le cadre d'une convention de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, sont transmis au personnel de l'intermédiaire en bourse affecté à la négociation qui doit procéder, de nouveau, à leur horodatage selon la chronologie de leur réception par ce dernier avant d'être exécutés sur le marché.

Art. 62. - Les intermédiaires en bourse sont tenus de contracter une police d'assurance contre les risques matériels inhérents à leurs activités dont notamment la perte, le vol et la destruction des fonds et valeurs mobilières qui leur sont confiés par les clients.

Le premier jour ouvrable de chaque année, l'intermédiaire en bourse doit déposer auprès du conseil du marché financier, les justificatifs du paiement de la prime, de la nature des risques couverts et de l'étendue de la garantie.

Le conseil du marché financier peut exiger, compte tenu de l'importance des activités de l'intermédiaire en bourse, une extension de la couverture prévue par la police d'assurance.

Art. 63. - L'intermédiaire en bourse doit obtenir l'accord du conseil du marché financier avant de transférer ses activités, en tout ou en partie, dans un nouveau local ou d'ouvrir un établissement, une succursale ou une agence.

L'intermédiaire en bourse société anonyme doit obtenir l'accord du conseil du marché financier avant de nommer un nouveau dirigeant ou de créer une filiale.

L'intermédiaire en bourse société anonyme doit notifier au conseil du marché financier toute modification affectant la composition de son capital.

Art. 64. - Les intermédiaires en bourse sont tenus de pourvoir à la sauvegarde d'une copie des données conservées sur support informatique à l'extérieur de leurs locaux.

Art. 65. - Il est interdit à un intermédiaire en bourse de recourir aux services d'un autre intermédiaire en bourse pour réaliser une opération de négociation en bourse pour son propre compte.

Section 2

Des livres, des registres et des états financiers

Art. 66. - L'intermédiaire en bourse doit tenir un registre des ordres d'achat et de vente reçus ou initiés qui mentionne :

1) le sens de l'ordre,
2) la désignation et les caractéristiques de la valeur mobilière,
3) le nombre de titres,
4) l'indication du cours stipulé par le client;
5) le compte sur lequel l'ordre porte ainsi que l'identifiant unique de son titulaire,
6) le nom du donneur d'ordre;
7) la date et l'heure de la réception de l'ordre par l'intermédiaire ainsi que la date et l'heure de sa réception par le personnel affecté à la négociation,
8) l'indication que l'ordre est donné par le client ou initie par l'intermédiaire en bourse en vertu d'une convention de gestion de portefeuille de valeurs mobilières,
9) le prix d'exécution de l'ordre et la quantité exécutée,
10) la date et l'heure d'exécution de l'ordre,
11) la précision que l'ordre a été exécuté totalement ou partiellement ou qu'il n'a reçu aucune exécution.

Art. 67. - L'intermédiaire en bourse doit tenir un registre spécial sur lequel il enregistre les opérations de contrepartie, un registre spécial pour les opérations effectuées pour le compte des personnes placées sous son autorité, un autre pour celles effectuées pour le compte des dirigeants détenant plus que 30 % de son capital et un registre spécial pour ses participations et placements ordinaires.

Art. 68. - Les registres sont tenus sans blancs ni ratures et sont arrêtés quotidiennement.

Art. 69. - Les registres que les intermédiaires en bourse doivent tenir peuvent l'être sur des supports informatiques sous les conditions suivantes :

1 - formuler une demande en ce sens, au conseil du marché financier, accompagnée d'un exemplaire des programmes dont l'utilisation est envisagée et obtenir son accord,

2 - donner toutes les indications sur la nature du matériel à utiliser, ses caractéristiques techniques ainsi que sur le lieu de son utilisation,

3 - s'engager à n'apporter aucune modification aux programmes déposés auprès du conseil du marché financier sans son accord préalable.

Art. 70. - Les registres, les supports informatiques et autres documents constatant les opérations réalisées doivent être conservés par l'intermédiaire en bourse pendant 15 ans.

En cas de cessation d'activité d'un intermédiaire en bourse, pour quelque cause que ce soit, lesdits registres, supports informatiques et documents sont déposés auprès de l'association des intermédiaires en bourse où ils seront conservés pour la période de conservation qui reste à courir.

Art. 71. - Chaque intermédiaire en bourse doit faire la ségrégation, au sein de la tenue de sa comptabilité, entre les participations et placements qu'il détient au titre de la contrepartie, ceux qu'il détient au titre de la garantie de bonne fin d'émissions, ceux qu'il détient au titre de la tenue de marché, les actions qu'il détient au titre de portage et les autres participations et placements.

Art. 72. - L'intermédiaire en bourse dépose dans les 90 jours suivant la date de clôture de l'exercice, auprès du conseil du marché financier, les états financiers prévus par la législation en vigueur.

Les intermédiaires en bourse sociétés anonymes doivent faire accompagner lesdits états par le rapport du commissaire aux comptes.

En outre, chaque intermédiaire en bourse doit adresser au conseil du marché financier, à la fin de chaque mois :

• un état récapitulatif des opérations effectuées pour le compte de la clientèle,
• un état récapitulatif des opérations effectuées pour le compte d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières,
• un état récapitulatif des opérations effectuées pour son propre compte,
• un état récapitulatif des opérations effectuées pour le compte des personnes placées sous son autorité,
• un état récapitulatif des opérations effectuées pour le compte de ses dirigeants,
• un état récapitulatif des commissions sur les transactions boursières versées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Ces états récapitulatifs doivent être établis selon les modèles fixés par le conseil du marché financier.

Section 3

Des règles déontologiques

Art. 73. - Chaque intermédiaire en bourse doit exercer ses activités avec honnêteté et loyauté en respectant l'intégrité du marché.

Il doit s'interdire tout comportement visant à induire autrui en erreur.

Il doit s'interdire tout comportement qui est de nature à porter atteinte à la profession.

L'association des intermédiaires en bourse établit un pacte d'honneur auquel ses membres sont tenus d'adhérer.

Art. 74. - L'intermédiaire en bourse doit faire preuve, dans l'exercice de ses activités, du soin et de la diligence que l'on peut attendre d'un professionnel avisé placé dans les mêmes circonstances.

Il doit notamment veiller à ce que les ordres reçoivent la meilleure exécution en termes de délai et de prix.

Art. 75. - Les ordres des clients ont toujours priorité sur les ordres initiés pour le compte de l'intermédiaire en bourse, de ses dirigeants et des personnes placées sous son autorité à quelque titre que ce soit.

Art. 76. - L'intermédiaire en bourse doit s'efforcer de prévenir les conflits d'intérêts et, lorsqu'il ne peut le faire, il doit les résoudre équitablement.

Art. 77. - L'intermédiaire en bourse doit s'abstenir de façon absolue d'utiliser, pour son propre compte, une information non publique.

Il doit mettre en place une organisation et des structures assurant l'indépendance des activités exercées et prévenant la circulation induite d'informations.

Il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des agissements qui peuvent fausser le fonctionnement normal du marché ou qui permettent d'obtenir un avantage au détriment d'un ou de plusieurs intervenants.

Art. 78. - L'intermédiaire en bourse doit établir un règlement intérieur qui prévoit notamment :

• les conditions dans lesquelles ses dirigeants et les personnes placées sous son autorité peuvent effectuer les opérations sur valeurs mobilières pour leur compte propre et les conditions dans lesquelles ils l'informent de ces opérations,
• les dispositions prises en vue d'éviter la circulation induite d'informations confidentielles,
• les conflits d'intérêts pouvant surgir et les modes de leur résolution.

Une copie de ce règlement intérieur est déposée au conseil du marché financier.

Art. 79. - L'intermédiaire en bourse ne doit pas utiliser les titres et les fonds de ses clients pour son propre compte.

Art. 80. - Les dirigeants de l'intermédiaire en bourse et les personnes placées sous son autorité, à quelque titre que ce soit, ne peuvent effectuer des opérations pour leur propre compte que par le biais de compte titres domicilié chez ce même intermédiaire en bourse.

Art. 81. - Les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse, à quelque titre que ce soit et ayant la responsabilité d'une valeur, ne peuvent pas effectuer des opérations pour leur propre compte sur cette valeur.

Article 82. - L'intermédiaire en bourse doit informer le conseil du marché financier de toute sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un membre de son personnel pour non respect de ses obligations professionnelles.

L'identité de la personne sanctionnée et les motifs de la sanction son également communiqués au conseil du marché financier.

Art. 83. - L'intermédiaire en bourse ne peut employer à ses services toute personne qui fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie, pour extorsion de fonds ou

valeurs, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions et pour infraction à la réglementation des changes.

Art. 84. - Les banques qui exercent les activités de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte d'autrui, de tenue de comptes de valeurs mobilières, ou d'agent de transfert ainsi que de collecte d'ordres de bourse, et le personnel affecté à l'accomplissement de ces activités sont soumis aux dispositions des articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 61, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 79 et 80 du présent statut.

Art. 85. - Les banques qui s'adonnent aux activités citées à l'article précédent doivent les exercer, sous le contrôle du conseil du marché financier, en ségrégation des autres activités de la banque et désigner une personne qui sera l'interlocuteur du conseil du marché financier.

Le conseil du marché financier transmet, le cas échéant, aux autorités compétentes, les constatations relevées, pour attribution.

Section 4

Le responsable du contrôle

Art. 86. - L'intermédiaire en bourse doit désigner un responsable du contrôle qui lui rend directement compte de sa mission.

Le responsable du contrôle veille au respect par les personnes placées sous l'autorité de l'intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte des règles de déontologie qui leur sont applicables et adresse, semestriellement, au conseil du marché financier un rapport sur l'exercice de ses activités. Il est l'interlocuteur du conseil du marché financier pour les questions d'ordre déontologique et il est le destinataire des mesures que le conseil du marché financier prend en la matière.

Sa désignation doit être approuvée par le conseil du marché financier. Il doit répondre aux conditions n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 fixées à l'article 1er du présent décret.

Le conseil du marché financier doit être informé de toute décision mettant fin aux fonctions du responsable du contrôle ainsi que des motifs de la décision.

L'intermédiaire en bourse met à la disposition du responsable du contrôle les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Le responsable du contrôle auprès d'un intermédiaire en bourse perd sa qualité en quittant cet intermédiaire en bourse.

Section 5

Des règles prudentielles

Art. 87. - Pour ses participations et placements en valeurs mobilières ainsi que pour ses activités de contrepartie, de tenue de marché, de garantie de bonne fin d'émissions et de portage d'actions, l'intermédiaire en bourse doit disposer, en permanence, de fonds propre nets égaux ou supérieurs à la somme des fonds propres nets destinés à couvrir les risques inhérents aux valeurs qui composent son portefeuille.

L'évaluation des risques par catégorie de valeurs mobilières et type de marché est calculée selon des taux de risque déterminés par une décision générale du conseil du marché financier.

Art. 88. - Lorsque l'intermédiaire en bourse constate une insuffisance de ses fonds propres nets par rapport à la couverture exigée des risques, il doit en informer le conseil du marché financier le premier jour ouvrable qui suit cette constatation et il doit régulariser sa situation, dans les 48 heures, sauf si le conseil du marché financier lui accorde un délai plus long.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 89. - L'arrêté du ministre du plan et des finances du 18 janvier 1990, fixant statut des intermédiaires en bourse est abrogé.

Toutefois, les intermédiaires en bourse en exercice à la date de la publication du présent décret ont un délai d'une année pour se conformer aux dispositions des articles 3, 4, 5, 86 et 87 de ce décret.

Art. 90. - Le ministre des finances et le président du conseil du marché financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION