Arrêté du ministre de l'éducation du 17 novembre 1999, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-375 du 19 février 1999, relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 99-1955 du 2 septembre 1999, chargeant Monsieur Abdelkader Essid, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de sous-directeur

du 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Siliana,

Arrête :

Article premier. - conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelkader Essid, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de sous-directeur du 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Siliana, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 novembre 1999.

Le Ministre de l'Éducation
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui