Journal Officiel N°098 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 10 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 29 chaâbane 1420 – 7 décembre 1999 142ème année N° 98 Sommaire Lois Loi n° 99-94 du 6 décembre 1999, portant modification de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999... 2566 Loi n° 99-95 du 6 décembre 1999, relatif à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition... 2570 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination de sous-directeurs (classe exceptionnelle)... 2570 Ministère de l'Intérieur Nomination du gouverneur de Tunis... 2570 Situation administrative du gouverneur de …