Décret n° 99-2740 du 6 décembre 1999, accordant à la société "TANKMED", les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur valeur ajoutée, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-70 du 15 juillet 1999,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 mai 1999,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société "TANKMED" bénéficie, au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à l'extension de son projet et figurant sur la liste n° I annexée au présent décret, de :

• l'exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et du droit de consommation à l'importation,

• la suspension de la TVA et du droit de consommation à l'acquisition locale.

Art. 2. - La société "TANKMED" bénéficie de la suspension de la TVA et du droit de consommation à l'acquisition des équipements fabriqués localement, nécessaires à l'extension de son projet et figurant sur la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - La société "TANKMED" s'engage par écrit, lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local, à ne pas céder ces équipements à titre gratuit ou onéreux, et ce, pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation pour les équipements importés et à la demande d'acquisition sur le marché local, déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent, pour les équipements fabriqués localement.

Art. 4. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

• l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés,

• l'acquittement de la TVA due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° I

Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à l'extension du projet de la société "TANKMED"

ANNEXE N° II

Liste des équipements fabriqués localement nécessaires à l'extension du projet de la société "TANKMED"