Journal Officiel N°101 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 9 ramadan 1420 – 17 décembre 1999 142ème année N° 101 Sommaire Lois Loi n° 99-96 du 13 décembre 1999, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République du Cameroun ... 2611 Loi n° 99-97 du 13 décembre 1999, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République de la Côte d'Ivoire ... 2611 Loi n° 99-98 du 13 décembre 1999, p…