Ministère du développement économique

Par décret n° 99-2767 du 8 décembre 1999

Publié au Journal Officiel n° 101 du 17 décembre 1999, page 2648

Monsieur Aleya Ben Chikh, conseiller des services publics au ministère du développement économique, est chargé des fonctions de chef de service de financement à la sous-direction des finances publiques, à la direction des prévisions, à la direction générale de la prévision.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans

L'office national des postes, en application de l'article 16 (n ouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeures inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.

Citer : Décret n° 99-2767 du 8 décembre 1999, JORT n° 101 du 17 décembre 1999, p. 2648.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.