Ministère de l'éducation

Arrêté du ministre de l'éducation du 14 décembre 1999, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 103 du 24 décembre 1999, page 2715

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-1328 du 27 juillet 1995, chargeant Madame Radhia Tayaa née Rekik, administrateur, des fonctions de directeur des affaires financières au ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, relatif à la nomination du ministère de l'éducation,

Arrête :

Article premier. - conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Radhia Rekik, épouse Tayaa, administrateur, chargée des fonctions de directeur des affaires financières, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 1999.

Le Ministre de l'Education
Ahmed Iyadh Ouederni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'éducation du 14 décembre 1999, JORT n° 103 du 24 décembre 1999, p. 2715.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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