Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé une commission ministérielle du commerce électronique chargée du suivi du dossier du commerce électronique, de la coordination entre les intervenants dans ce domaine, et de prendre toutes les dispositions de nature à développer et à commercialiser les produits nationaux, et ce à la lumière des propositions de la commission nationale technique du commerce électronique prévue à l'article 6 du présent décret.
Art. 2. - La commission ministérielle du commerce électronique est présidée par le Premier ministre. Elle est composée des membres suivants :
- Le ministre de la justice,
- Le ministre des finances,
- Le ministre des communications,
- Le ministre du commerce,
- Le ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
- Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
- Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Art. 3. - Le président de la commission ministérielle du commerce électronique peut inviter aux travaux de la commission toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour.
Art. 4. - La commission ministérielle du commerce électronique se réunit au moins une fois par semestre et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Art. 5. - Le secrétariat de la commission ministérielle du commerce électronique est assuré par les ministères des communications et du commerce. Il est chargé notamment :
- de la préparation des dossiers soumis à la commission,
- de l'organisation des réunions de la commission,
- de la rédaction des procès-verbaux des réunions,
- du suivi des propositions et recommandations de la commission,
- de l'élaboration du rapport annuel, concernant l'activité de la commission.
Art. 6. - Il est créé une commission nationale technique du commerce électronique composée d'experts et spécialistes dans le domaine du commerce électronique.
Elle est chargée notamment :
- du suivi de l'exécution des dispositions prises en la matière par la commission ministérielle du commerce électronique,
- de la coordination entre les différents intervenants,
- du suivi des innovations nationales et internationales,
- de l'évaluation périodique de l'activité du commerce électronique et la proposition de tout ce qui est de nature à promouvoir et développer cette activité.
- d'accomplir les autres missions qui lui sont confiées par la commission ministérielle du commerce électronique dans le domaine de son activité.
Art. 7. - La commission nationale technique du commerce électronique est présidée par le ministre des communications. Elle est composée des membres suivants :
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère des communications,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
- un représentant du secrétariat d'État de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du secrétariat d'État à l'informatique,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l'agence tunisienne de l'internet.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation aux travaux de la commission est jugée utile.
Art. 8. - Les membres de la commission nationale technique du commerce électronique sont désignés par décision du ministère des communications sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Art. 9. - Les représentants des ministères des communications et du commerce sont chargés du secrétariat de la commission nationale technique du commerce électronique.
Art. 10. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali