Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

ARTICLE PREMIER :

Est et demeure autorisée pour l'année 2000 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 10.510.000.000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I : 5.892.000.000 Dinars
• Recettes du Titre II : 4.212.000.000 Dinars
• Recettes des Fonds Spéciaux du Trésor : 406.000.000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi.

ARTICLE 2 :

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2000 est fixé à 10.510.000.000 Dinars répartis comme suit :

• Première partie : Rémunérations publiques : 3.113.240.000 Dinars
• Deuxième partie : Moyens des services : 466.759.000 Dinars
• Troisième partie : Interventions publiques : 654.845.000 Dinars
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : 59.156.000 Dinars
• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 870.000.000 Dinars
• Sixième partie : Investissements directs : 812.226.000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 450.980.000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 56.794.000 Dinars

• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 440.000.000 Dinars
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3.180.000.000 Dinars
• Onzième partie : Dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor : 406.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

ARTICLE 3 :

Le montant total des crédits de programme de l'Etat pour l'année 2000 est fixé à 1.980.547.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "C" annexé à la présente loi.

ARTICLE 4 :

Le montant des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget de l'Etat, pour l'année 2000 est fixé à 2.440.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Sixième partie : Investissements directs : 1.055.828.000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 480.680.000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 97.936.000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 805.556.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "D" annexé à la présente loi.

ARTICLE 5 :

Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du budget de l'Etat pour l'année 2000 sont fixés dans la limite de 115.950.000 Dinars au titre de paiement et à 97.936.000 Dinars au titre d'engagement répartis comme suit :

Titre Premier :

• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues
• Crédits de paiement : 59.156.000 Dinars

Titre Deux :

• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues
• Crédits d'engagement : 97.936.000 Dinars
• Crédits de paiement : 56.794.000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 décembre 1999.

Ces crédits sont répartis conformément aux tableaux "B" et "D" annexés à la présente loi.

ARTICLE 6 :

Les crédits du chapitre de remboursement de la dette publique en principal et intérêts, sont évalués pour l'année 2000 à 4.050.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Cinquième partie : Intérêts

de la dette publique : 870.000.000 Dinars

• Dixième partie : Remboursement

du principal de la dette publique : 3.180.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

ARTICLE 7 :

Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat net des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 750.000.000 Dinars pour l'année 2000.

ARTICLE 8 :

Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour l'année 2000 sont fixées à 406.000.000 Dinars conformément au tableau "E" annexé à la présente loi.

ARTICLE 9 :

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé pour l'année 2000 à 388.210.000 Dinars conformément au tableau "F" annexé à la présente loi.

ARTICLE 10 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 Dinars pour l'année 2000.

ARTICLE 11 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 950.000.000 Dinars pour l'année 2000.

Simplification des procédures d'ordonnancement des crédits alloués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

ARTICLE 12 :

L'article 166 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 166 (nouveau) : Le payeur assignataire vire les crédits délégués à chaque poste au compte courant bancaire du poste intéressé.

Création du fonds national de l'emploi

ARTICLE 13 :

Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé "fonds national de l'emploi".

Le fonds intervient dans le financement de toutes les opérations susceptibles de développer la qualification des demandeurs d'emploi et de favoriser les possibilités d'emploi notamment par le biais :

• de programmes permettant dans le cadre de travaux et d'activités d'intérêt public l'emploi de ceux n'ayant pas de qualifications professionnelles ainsi que leur intégration professionnelle et sociale;
• d'activités et de projets spécifiques pour l'emploi indépendant au profit des demandeurs d'emploi ayant des qualifications professionnelles et ce notamment par la création de cités professionnelles et de services d'encadrement, de soutien et d'information;
• d'opérations et de programmes permettant aux demandeurs d'emploi et notamment les diplômés de l'enseignement supérieur de développer leurs capacités d'insertion dans la vie professionnelle en tant que salariés ou travailleurs indépendants;
• d'opérations de réadaptation et d'intégration professionnelles.

L'ordonnateur de la présidence de la République est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

ARTICLE 14 :

Les ressources du fonds sont constituées par :

• les dons et subventions accordés par les personnes physiques et les personnes morales
• les ressources provenant de ses interventions
• une partie du produit revenant à l'Etat et provenant des opérations de privatisation
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation en vigueur.

Déduction des dons et subventions accordés au profit du Fonds National de l'Emploi de l'assiette de l'impôt

ARTICLE 15 :

Il est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe X ainsi libellé :

X. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du présent code, sont déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu les dons et subventions accordés au profit du Fonds National de l'Emploi.

ARTICLE 16 :

Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII octodécies ainsi libellé :

VII octodécies : Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du présent code, sont déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés les dons et subventions accordés au profit du Fonds National de l'Emploi.

Création du fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage

ARTICLE 17 :

Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé "fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage".

Le fonds finance les dépenses relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage et les activités destinées au développement des qualifications professionnelles et notamment :

• la construction et l'équipement des espaces de formation professionnelle;
• les programmes de formation continue;
• les programmes et instruments d'insertion et d'adaptation professionnelles;
• les programmes de stages d'initiation à la vie professionnelle;
• les programmes et les instruments de l'apprentissage;
• les contrats emploi-formation;
• la prise en charge par l'État des frais de formation des agents en matière d'investissements technologiques.

Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

ARTICLE 18 :

Les ressources du fonds sont constituées par :

• le produit de la taxe de formation professionnelle net des ristournes;
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation en vigueur.

Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 18% à 10% pour les services de formation

ARTICLE 19 :

Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% les services de formation et ce sous réserve des exonérations figurant au tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans les sociétés d'investissement de capital risque

ARTICLE 20 :

Sont abrogées les dispositions du paragraphe IV de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

IV (nouveau). Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable, les revenus réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d'investissement de capital risque prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles dans des fonds de capital risque et qui justifient l'emploi de 30% au moins de leurs fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements.

La déduction s'effectue nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis susvisé dans le cas où la société d'investissement de capital risque justifie l'emploi de 80% de ses fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement susvisées.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• L'engagement des sociétés d'investissement de capital risque à employer leurs fonds propres dans les conditions susvisées dans un délai n'excédant pas la fin de la deuxième année qui suit celle de la libération du capital souscrit ou du placement des fonds auprès d'elles;
• L'émission de nouvelles actions,
• Le non retrait des sommes placées dans les fonds de capital risque pendant une période de cinq ans à partir du premier janvier de l'année qui suit celle du placement;
• La non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes;
• La tenue par les bénéficiaires de la déduction d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, et ce, pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telles que définies par le présent code;
• la présentation à l'appui de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une attestation de placement délivrée par la société d'investissement de capital risque et d'une attestation justifiant l'emploi par ladite société de ses fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements dans la limite de 30% ou de 80% selon le cas ou de l'engagement susvisé.

La société est tenue avec les bénéficiaires de la déduction chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficiée de payer le montant de l'impôt sur le revenu dû et non acquitté et des pénalités y afférentes en cas de non respect de la condition relative à l'emploi de ses fonds propres dans les conditions susvisées ou dans le cas de réduction de son capital avant l'expiration de la période susvisée.

ARTICLE 21 :

Sont abrogées les dispositions du paragraphe VII ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et remplacées par ce qui suit :

VII ter (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable, les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d'investissement de capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles dans des fonds de capital risque et qui justifient l'emploi de 30% au moins de leurs fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements.

La déduction s'effectue nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 susvisé dans le cas où la société d'investissement de capital risque justifie l'emploi de 80% de ses fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement susvisées.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• l'engagement des sociétés d'investissement de capital risque d'employer leurs fonds propres dans les conditions susvisées dans un délai n'excédant pas la fin de la deuxième année qui suit celle de la libération du capital souscrit ou du placement des fonds auprès d'elles,
• l'émission de nouvelles actions,
• le non retrait des sommes placées dans des fonds de capital risque pendant une période de cinq ans à partir du premier janvier de l'année qui suit celle du placement;
• la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes;
• la tenue par les bénéficiaires de la déduction d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises;
• la présentation à l'appui de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une attestation de placement délivrée par la société d'investissement de capital risque et d'une attestation justifiant l'emploi par ladite société de ses fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements dans la limite de 30% ou de 80% selon le cas ou de l'engagement susvisé.

La société est tenue avec les bénéficiaires de la déduction chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficiée de payer le montant de l'impôt sur les sociétés dû et non acquitté et des pénalités y afférentes en cas de non respect de la condition relative à l'emploi de ses fonds propres dans les conditions susvisées ou dans le cas de réduction de son capital avant l'expiration de la période susvisée.

ARTICLE 22 :

Les souscriptions au capital des sociétés d'investissement de capital risque et les placements auprès d'elles dans des fonds de capital risque réalisés avant le 1er janvier 2000, bénéficient des avantages prévus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et selon les mêmes conditions sous réserve que le capital souscrit soit libéré au plus tard le 31 décembre 2000.

ARTICLE 23 :

Sont abrogées les dispositions de l'article 32 de la loi n°82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour l'année 1983 et relatif aux comptes d'épargne pour l'investissement.

Demeurent applicables les dispositions de l'article abrogé et selon les mêmes conditions prévues par la législation applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce au titre des dépôts effectués au plus tard le 31 décembre 1999.

Révision des droits de douane pour certains équipements et matières premières

ARTICLE 24 :

Les équipements et les matières premières n'ayant pas de similaires fabriqués localement repris au tableau "G" annexé à la présente loi sont exonérés des droits de douane prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989 telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994.

ARTICLE 25 :

Sont réduits les droits de douane prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 exigibles sur les équipements et matières premières repris au tableau "H" annexé à la présente loi et ce aux taux fixés par ledit tableau.

Incitation à l'exportation

ARTICLE 26 :

Sont abrogées les dispositions du paragraphe V de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et remplacées par les dispositions suivantes :

V (Nouveau). Sont déductibles de l'assiette imposable, les revenus provenant des opérations d'exportation de services et d'exportation de marchandises acquises localement, durant les dix premières années d'activité à partir de la première opération d'exportation et ce, nonobstant les dispositions de

l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Ces revenus sont déductibles dans la limite de 50% au-delà de cette période.

Bénéficient de cette déduction, les revenus provenant des prestations de services et des ventes de marchandises produites localement aux entreprises totalement exportatrices prévues par le code d'incitation aux investissements, aux entreprises établies dans les zones franches économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée par les textes subséquents, aux sociétés de commerce international prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée par les textes subséquents, et aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 à condition que les marchandises et les services en question soient nécessaires à l'activité desdites entreprises.

La période de dix ans commence à courir pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2000, à compter de la première opération d'exportation réalisée à partir du 1er janvier 1999.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telles que définies par le présent code.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux services financiers, aux opérations de location et aux ventes de carburant, d'eau, d'énergie et de produits miniers et de carrières.

ARTICLE 27 :

Sont abrogées les dispositions du paragraphe VII décies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et remplacées par les dispositions suivantes :

VII décies (Nouveau) : Sont déductibles de l'assiette imposable, les bénéfices provenant des opérations d'exportation de services et d'exportation de marchandises acquises localement, durant les dix premières années d'activité à partir de la première opération d'exportation et ce, nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Ces bénéfices sont déductibles dans la limite de 50% au-delà de cette période.

Bénéficient de cette déduction, les bénéfices provenant des prestations de services et des ventes de marchandises produites localement aux entreprises totalement exportatrices prévues par le code d'incitation aux investissements, aux entreprises établies dans les zones franches économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée par les textes subséquents, aux sociétés de commerce international prévues par la loi 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée par les textes subséquents et aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 à condition que les marchandises et les services en question soient nécessaires à l'activité desdites entreprises.

La période de dix ans commence à courir pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2000, à compter de la première opération d'exportation réalisée à partir du 1er janvier 1999.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux services financiers, aux opérations de location et aux ventes de carburants, d'eau, d'énergie et de produits miniers et de carrières.

Application des amortissements dégressifs aux équipements et matériel de production et suppression du régime fiscal de la réévaluation des bilans

ARTICLE 28 :

Il est ajouté aux dispositions de l'alinéa 7 du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un quatrième tiret ainsi libellé :

• les équipements et le matériel de production acquis neufs ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 1999 à l'exclusion du mobilier et matériel de bureau et des moyens de transport.

ARTICLE 29 :

Il est ajouté au paragraphe I de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un alinéa ainsi libellé :

Toutefois, la plus-value de cession d'actions admises à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis ne fait pas partie du bénéfice imposable dans la limite de la différence entre leur cours moyen journalier de la bourse du dernier mois de l'exercice précédant celui au cours duquel la cession a eu lieu et leur valeur d'acquisition ou de souscription.

ARTICLE 30 :

Sont abrogés les articles de 16 à 20 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Les opérations de réévaluation de l'actif et du passif réalisées avant le 1er janvier 2000 restent régies par le régime fiscal en vigueur à la date de la réévaluation.

Harmonisation de la fiscalité du secteur touristique

ARTICLE 31 :

Il est ajouté au paragraphe III du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 12 (nouveau) ainsi libellé :

12 (nouveau) - Droits d'entrée aux musées

ARTICLE 32 :

Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% les services suivants :

• la thalassothérapie et le thermalisme;
• l'exploitation des terrains de golf;
• la visite des parcs animaliers;
• les jeux de divertissement dans les parcs d'attraction.

Exonération du son de la taxe sur la valeur ajoutée

ARTICLE 33 :

Il est ajouté au tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 1 bis libellé comme suit :
1) - bis : la production et la vente du son et autres résidus de la mouture ou du traitement des céréales ou des légumineuses relevant du numéro de position 23.02 du tarif des droits de douane.

Exonération des opérations de maintenance et de réparation des bateaux destinés au transport maritime de la taxe sur la valeur ajoutée

ARTICLE 34 :

Il est ajouté au tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 12 bis ainsi libellé :
12) - bis : Les opérations de réparation et de maintenance des bateaux destinés au transport maritime.

Renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

ARTICLE 35 :

I. La taxe de statistique sur les céréales instituée par l'article 7 du décret-loi n°62-10 du 3 avril 1962 portant création de l'office des céréales ratifié par la loi n°62-18 du 24 mai 1962 et tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 et ratifié par la loi n°70-47 du 20 novembre 1970 est affectée au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

II. La taxe de statistique due au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche est payée par l'office des céréales comme en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

En cas de défaut de paiement sont applicables à la taxe, les mêmes règles afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et relatives à la constatation des infractions, aux sanctions, au contentieux et à la prescription.

Simplification des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle et extension de son champ d'intervention au secteur des services

ARTICLE 36 :

Est instituée au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle une taxe professionnelle due sur les produits locaux ou importés.

La liste des produits soumis à la taxe est fixée par décret.

Sont exonérés de la taxe les produits exportés par les fabricants soumis à cette taxe.

Les non-assujettis à cette taxe qui effectuent des opérations d'exportation de produits soumis à ladite taxe peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe pour leurs acquisitions destinées à l'exportation auprès de fabricants assujettis et ce conformément aux conditions prévues au paragraphe II de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 37 :

La taxe est due au taux de 1% sur le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits soumis à la taxe et sur la valeur en douane pour les importations.

La taxe est perçue localement sur la base d'une déclaration mensuelle selon un modèle fourni par l'administration déposée par les redevables de la taxe dans les mêmes délais prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée et comme en matière de droits de douane à l'importation.

Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux et de prescription les mêmes règles afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux droits de douane selon le cas.

Sont restituables, les montants irrégulièrement ou indûment perçus au titre de la taxe due au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle conformément à la législation en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 38 :

I. Sont abrogées les dispositions suivantes :

• le décret du 20 septembre 1956 relatif à la cotisation professionnelle sur les chaussures tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 42 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995 ;
• la loi n° 58-79 du 11 juillet 1958 relative à la cotisation professionnelle sur les textiles telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

• les articles 31, 32 et 33 de la loi n°84-84 du 31 décembre 1984 tels que modifiés et complétés par les textes subséquents et notamment l'article 43 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,
• les articles 40 et 41 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995.

II. Demeurent en vigueur les listes des produits soumis aux taxes abrogées prévues par le paragraphe I du présent article et ce jusqu'à la parution du décret prévu par l'article 36 de la présente loi.

ARTICLE 39 :

Sont abrogées les dispositions du dernier tiret de l'article 37 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995 et remplacées par ce qui suit :

• contribuer au financement des opérations de mise à niveau du secteur des services;
• et toutes autres actions visant à développer la compétitivité dans les secteurs de l'industrie et des services.

(le reste sans changement).

Affectation de ressources au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier

ARTICLE 40 :

L'article 15 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964 et tel que modifié par l'article 82 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour l'année 1982 est modifié comme suit :

Article 15 (nouveau)

Il est institué au profit du « fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier » une contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire à la charge des propriétaires bénéficiaires de ces opérations.

Le montant de cette contribution est fixé comme suit :

• 20 millimes par mètre carré pour les terrains situés dans les plans d'aménagement urbain et les périmètres d'intervention foncière à l'exception des zones vertes;
• 10 dinars par hectare pour les autres terrains.

Les conditions et les modalités de recouvrement de ladite contribution sont fixées par décret.

Encouragement à l'intégration dans les secteurs productifs

ARTICLE 41 :

Est ajouté au troisième tiret de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, un nouveau sous paragraphe libellé comme suit :

" la prime d'investissement peut être augmentée dans la limite de 20% du coût de l'investissement et ce au titre des investissements réalisés dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé. Cette prime couvre les opérations d'investissement déclarées jusqu'au 31 décembre 2004".

Octroi de la subvention au titre des carburants utilisés pour le fonctionnement des équipements agricoles au profit des organismes œuvrant dans le secteur agricole

ARTICLE 42 :

L'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 est modifié comme suit :

" Est instituée au profit des exploitants agricoles, des coopératives de services agricoles, des groupements d'intérêt collectif et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche une subvention au titre des carburants utilisés pour le fonctionnement des équipements destinés à la réalisation de travaux agricoles ..." (le reste sans changement).

Encouragement des investissements dans le secteur du montage des équipements informatiques et des services et ingénierie informatiques et des services connexes

ARTICLE 43 :

Il est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe IX ainsi libellé :

IX. Nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles dans la limite de 50% du revenu imposable, les revenus réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises exerçant exclusivement dans le secteur du montage des équipements informatiques et dans les secteurs des services et ingénierie informatiques et les services connexes et ce, au titre des souscriptions réalisées à partir du 1er Janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004.

Sont considérés services et ingénierie informatiques et services connexes :

• le développement et la maintenance des logiciels,
• le développement des supports multi-médias,
• l'assistance technique, les études et l'ingénierie informatiques,
• les banques de données et les services en ligne,
• la saisie et le traitement des données,
• les autres services informatiques autres que la location d'équipements.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à :

• la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telles que définies par le présent code,
• l'émission de nouvelles actions ou parts sociales,

• la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf le cas de réduction pour résorption de pertes,
• la production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l'impôt, d'une attestation de libération du capital souscrit ou tout autre document équivalent.

ARTICLE 44 :

Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII sexdecies et un paragraphe VII septdecies ainsi libellés :

VII Sexdecies : Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles dans la limite de 50% du bénéfice imposable, les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises exerçant exclusivement dans le secteur du montage des équipements informatiques et dans les secteurs des services et ingénierie informatiques et les services connexes tels que définis au paragraphe IX de l'article 39 du présent code, et ce au titre des souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à :

• la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises ;
• l'émission de nouvelles actions ou parts sociales,
• la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de libération du capital souscrit sauf cas de réduction pour résorption de pertes,
• la production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l'impôt, d'une attestation de libération du capital souscrit ou tout autre document équivalent.

VII Septdecies : Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise dans la limite de 50% du bénéfice imposable pour les entreprises exerçant exclusivement dans le secteur du montage des équipements informatiques et dans les secteurs des services et ingénierie informatiques et les services connexes, tels que définis au paragraphe IX de l'article 39 du présent code et ce au titre des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un "compte spécial d'investissement" au passif du bilan et incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année concernée par la déduction,
• la déclaration de l'impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d'investissement à réaliser,
• les éléments de l'actif acquis dans le cadre de l'investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la date d'entrée effective en production,
• le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l'incorporation, sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes.

Encouragement des sociétés de services informatiques, d'ingénierie informatique et de services connexes à offrir à leurs salariés l'option de souscription à leur capital social ou d'acquisition de leurs actions ou parts sociales

ARTICLE 45 :

Il est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 48 bis libellé comme suit :

Article 48 bis :

I. Les sociétés exerçant exclusivement dans le secteur de services informatiques, d'ingénierie informatique et de services connexes tels que définis par le paragraphe IX de l'article 39 du présent code et qui offrent à leurs salariés l'option de souscription à leur capital social ou d'acquisition de leurs actions ou parts sociales à un prix et dans un délai déterminés, peuvent déduire la moins-value résultant de la levée de l'option de l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel la levée de l'option a eu lieu et ce dans la limite de 25% de la valeur réelle des actions ou des parts sociales, à la date de l'offre de l'option, et sans que la déduction totale à ce titre excède 5% du bénéfice imposable après déduction des provisions.

II. La moins-value visée au paragraphe I du présent article est calculée sur la base de la différence entre la valeur réelle des actions ou des parts sociales, à la date de l'offre de l'option et leur valeur fixée à cette même date pour y souscrire ou pour les acquérir.

La valeur réelle des actions et des parts sociales est déterminée, à la date de l'offre de l'option, d'après :

• leur cours moyen journalier à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis du dernier mois de l'exercice précédant celui au cours duquel l'option est offerte pour les actions cotées à la bourse;
• leur valeur réelle déterminée d'après le bilan de l'exercice précédant celui au cours duquel l'option est offerte pour les autres actions et pour les parts sociales.

III. Le bénéfice du droit à déduction prévu par le paragraphe I du présent article est subordonné à :

• la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises;
• l'exclusion de l'option des salariés dont la participation au capital de l'entreprise excède, au moment de l'offre de l'option, 10% de son capital souscrit;
• la production, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt, d'un état détaillé comportant les noms des salariés bénéficiaires de l'option, le nombre d'actions ou de parts sociales souscrites ou acquises par chacun d'eux ainsi que la valeur réelle et la valeur de souscription ou d'acquisition de ces titres et la moins-value déduite;
• la non délivrance des actions à leurs titulaires et le non changement des noms des bénéficiaires de parts sociales avant l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'option est levée.

ARTICLE 46 :

Il est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe 13 libellé comme suit :

13- la plus-value réalisée par les salariés suite à la levée de l'option de souscription au capital social des sociétés visées à l'article 48 bis du présent code ou à l'acquisition de leurs actions ou parts sociales, à condition que :

• l'offre de l'option ne concerne pas les salariés dont la participation au capital social de la société excède, au moment de l'offre de l'option, 10% de son capital souscrit,
• les actions ou les parts sociales concernées ne fassent pas l'objet de cession avant l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'option est levée.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, la plus-value est calculée sur la base de la différence entre la valeur réelle des actions et des parts sociales, déterminée à la date de la levée de l'option conformément aux dispositions de l'article 48 bis du présent code, d'une part, et la valeur de souscription à ces actions ou parts sociales ou de leur acquisition, d'autre part.

ARTICLE 47 :

La plus-value réalisée par les salariés suite à la levée de l'option de souscription au capital social des sociétés visées à l'article 48 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou à l'acquisition de leurs actions ou parts sociales, est exonérée de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés et ce à la condition que l'offre de l'option ne concerne pas les salariés dont la participation au capital social de la société excède, au moment de l'offre de l'option, 10% de son capital souscrit,

Pour l'application de ces dispositions, la plus-value est calculée conformément aux dispositions du paragraphe 13 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Mesures pour encourager le montage des équipements informatiques, l'utilisation des disques laser ainsi que les services de formation en informatique

ARTICLE 48 :

Les numéros de position Ex 85.23 et Ex 85.24 du tarif des droits de douane figurant au tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée sont modifiés comme suit :

Ex 85.23 : Supports non enregistrés préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, à l'exclusion des supports magnétiques destinés exclusivement à être utilisés pour le traitement automatique de l'information, et à l'exclusion des disques laser non enregistrés.

Ex 85.24 : Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques à l'exclusion de ceux destinés à être utilisés pour le traitement automatique de l'information et à l'exclusion des disques laser enregistrés.

ARTICLE 49 :

Le paragraphe 1 de l'article 56 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 est modifié comme suit :

1- Machines pour le traitement de l'information figurant au numéro de position 84.71 du tarif des droits de douane à l'importation, leurs pièces et parties figurant aux numéros de position 84.73 et 85.42 ainsi que les cartes électroniques pour l'extension de la capacité de mémoire des machines pour le traitement de l'information relevant du numéro de position 85.42 du même tarif et les services réalisés en matière informatique.

ARTICLE 50 :

Il est ajouté au paragraphe II du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 2 (nouveau) ainsi libellé :

2 (nouveau): les supports magnétiques destinés à être utilisés exclusivement pour le traitement automatique de l'information et les disques laser, non enregistrés, figurant au numéro de position 85.23 du tarif des droits de douane.

ARTICLE 51 :

Il est ajouté au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation un nouveau paragraphe 7.24 ainsi libellé.

7.24 : Supports magnétiques :

Sont exonérés des droits de douane exigibles à l'importation :

• les disques laser enregistrés ou non enregistrés, relevant selon le cas, du numéro de position 85.23 ou 85.24 du tarif des droits de douane à l'importation ;
• les autres supports magnétiques destinés à être utilisés exclusivement pour le traitement automatique de l'information, enregistrés ou non enregistrés, relevant selon le cas, du numéro de position 85.23 ou 85.24 du tarif des droits de douane à l'importation.

ARTICLE 52 :

Est ajouté au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation un nouveau paragraphe 7.25 ainsi libellé :

7.25 - Encouragement à l'industrie des matériel et équipements informatiques.

7.25.1 - Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précédents, bénéficient de l'exonération des droits de douane les matières premières et les articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à la fabrication ou le montage des matériel et équipements informatiques relevant du numéro de position 84.71 du tarif des droits de douane lorsqu'ils sont importés par des industriels.

7.25.2 - La liste des matières premières et des articles bénéficiant de l'avantage fiscal cité dans le paragraphe 7.25.1 ci-dessus ainsi que les conditions d'octroi de cet avantage sont fixés par décret.

ARTICLE 53 :

Il est ajouté au numéro 9 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

"ainsi que les services de formation en matière informatique rendus par les entreprises spécialisées agréées conformément à la réglementation en vigueur".

Fixation des procédures pour le retrait du régime forfaitaire

ARTICLE 54 :

Sont abrogées les dispositions du dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

Le régime forfaitaire est retiré par décision motivée du ministre des finances ou par toute personne déléguée par le ministre des finances à cet effet ayant la qualité de chef d'administration centrale ou régionale des impôts, et ce dans le cas de non respect de l'une des conditions visées au paragraphe 1 susvisé autre que celle relative au chiffre d'affaires.

La décision de retrait est notifiée à l'intéressé selon les procédures en vigueur concernant la notification de l'arrêté de taxation d'office.

Le contribuable est tenu au respect des obligations fiscales prévues pour le régime réel à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du retrait.

Le contribuable peut faire un recours motivé contre la décision de retrait conformément aux procédures relatives à l'arrêté de taxation d'office, la décision devant être rendue dans un délai de trois mois à partir de la date d'enrôlement de l'affaire.

Le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision de retrait.

L'impôt forfaitaire y compris les acomptes provisionnels sont déductibles de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes qui seront soumises au régime réel.

Fixation du taux de l'avance due sur les bénéfices des sociétés de personnes

ARTICLE 55 :

Les dispositions du paragraphe II de l'article 51 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

II. L'avance est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente.

ARTICLE 56 :

Il est ajouté au paragraphe I de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un alinéa ainsi libellé :

"Les personnes visées à l'article 4 du présent code sont dispensées du paiement des acomptes provisionnels et ce, au titre de l'impôt sur le revenu dû sur leur part dans les bénéfices réalisés par les sociétés visées au même article".

Fixation des modalités de la retenue à la source pour les titres d'emprunt négociables

ARTICLE 57 :

Il est ajouté au paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

"Les modalités de la retenue à la source pour les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et le mode de son imputation sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés sont fixés par décret".

Tarif de la taxe de circulation

ARTICLE 58 :

Est modifié le paragraphe I-1-a. de l'article 19 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 comme suit :

Article 19 :

I - 1- a. Les véhicules automobiles et motocycles sont soumis à un impôt annuel fixé comme suit :

Avantages fiscaux au profit des prêts universitaires

ARTICLE 59 :

Il est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 20 libellé comme suit :
20- Les contrats de prêts universitaires.

ARTICLE 60 :

Il est ajouté au numéro 39 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un sous paragraphe g libellé comme suit :

g- les commissions et les intérêts relatifs aux prêts universitaires.

Réaménagement de la fiscalité de certains articles à usage médical

ARTICLE 61 :

Le tarif des droits de douane à l'importation est modifié comme suit :

ARTICLE 62 :

Le numéro 4 du paragraphe II du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

4) - des produits et articles destinés à l'industrie pharmaceutique ainsi que les produits pharmaceutiques finis et les sacs pour transfusion sanguine relevant du numéro 90.18 du tarif des droits de douane ainsi que les réactifs de diagnostic relevant des numéros 30.06 et 38.22 du même tarif.

Détermination des procédures de recouvrement du droit d'enregistrement relatif aux cessions de biens réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique

ARTICLE 63 :

Il est ajouté à l'article 8 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe III libellé comme suit :

III. Pour les cessions réalisées en vertu de décrets d'expropriation pour cause d'utilité publique, le délai d'enregistrement court à partir de la date de l'offre de l'indemnité d'expropriation.

ARTICLE 64 :

Il est ajouté à l'article 26 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe suivant :

Pour les mutations réalisées dans le cadre d'expropriation pour cause d'utilité publique, le droit d'enregistrement est liquidé sur la base de l'indemnité proposée par l'expropriant.

ARTICLE 65 :

Il est ajouté au tableau prévu par le paragraphe I de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 28 libellé comme suit :

ARTICLE 66 :

Il est ajouté à l'article 35 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe V libellé comme suit :

V. Sont soumis au minimum de perception prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code, les jugements et arrêts relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation prononcés dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de mutation ont été perçus.

Exonération des cessions réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique du droit de la conservation de la propriété foncière

ARTICLE 67 :

Les cessions réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont exonérées du droit de la conservation de la propriété foncière prévu par l'article 26 de la loi n°80-88 du 31 décembre 1980 tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Révision du montant de la redevance au titre de la délivrance de copies ou d'extraits d'actes enregistrés

ARTICLE 68 :

Le paragraphe II de l'article 92 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :

II. La délivrance d'extraits ou de copies d'actes enregistrés donne lieu à la perception d'une redevance de dix dinars par page.

Fixation du droit d'enregistrement exigible sur les actes relatifs aux procédures judiciaires

ARTICLE 69 :

Le numéro 26 de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :

Exonération des attestations et des autorisations prévues par la législation fiscale du droit de timbre

ARTICLE 70 :

Il est ajouté à l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 32 libellé comme suit :

32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et prévues par la législation fiscale en vigueur.

Exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation

ARTICLE 71 :

Il est ajouté à l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 33 libellé comme suit :

33- Les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation.

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

ARTICLE 72 :

Il peut être procédé pour l'année 2000, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de préception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2000

ARTICLE 73 :

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 31 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2000
(Page 1)
(En Dinars)

(Page 2)
(En Dinars)

(Page 3)
(En Dinars)

(Page 4)
(En Dinars)

TABLEAU "B"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2000
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE 1/NE)
EN DOUAN

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2000

. CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

EN DÉPARÉ

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2000

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN TONAUX

TABLEAU "C"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2000
(En Donans)

Journial Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1999

Journial Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1999

* Office de l'Elevage et des Pâturages

• Projet de développement des ressources fourragères
• Projets d'amélioration génétique
• Encadrement du secteur de l'élevage ovin et chameaux
• Programme d'encadrement du secteur laitier
• Recherches relatives à l'utilisation et au développement de nouvelles technologies
• Aménagement des bâtiments et équipements
• Schéma directeur de l'informatique et la comptabilité analytique
• Projet chenchau
• Acquisition de matériel roulant

* Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux

• Programme d'alimentation en eau potable des centres ruraux (89)
• Renouvellement de réseau de l'eau potable à Ain Ghrab (Nahoul)

* Agence des Ports et des Installations de Pêche

• Aménagement du slipway du port de Mahdia (90)
• Réaménagement et protection de quais de ports

* Agence Foncière Agricole

• Opérations relatives à la réforme agraire
• Equipements

* Agence de Promotion des Investissements Agricoles

• Dépenses relatives à la promotion du secteur agricole et aux opérations de publicité
• Equipements

* Fondation Nationale de l'Amélioration de la race chevaline

• Equipements
• Construction d'un dépôt

* Office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest

• Projet de développement des zones forestières à Jendouba (91)
• Projet de développement de l'élevage et d'amélioration des parcours à Sepraoe | 105 100 000

1 860 000
-1 360 000
-500 000
3 340 000
440 000
520 000
20 000
50 000
320 000
400 000
60 000
160 000
8 000 000
1 400 000
20 000
300 000
490 000
170 000
430 000
160 000
90 000
50 000
1 486 000
1 486 000
300 000 | 186) Coût initial : 65800000 D
Coût nouveau : 67660000 D
187) Coût initial : 14000000 D
Coût nouveau : 12640000 D
189) Coût initial : 18000000 D
Coût nouveau : 17500000 D | (89) dont 7000000 D sur près extérieurs

(90) Coût initial 100000 D
Coût nouveau : 120000 D |

Total I | 20 000
90 000
350 000
460 000 | | |

(4) Coût initial : 53600000 D
Coût nouveau : 52662000 D
Coût nouveau : 12216000 D
dont 6466000 D sur prêts extérieurs

(7) Coût initial : 23450000 D
Coût nouveau : 22250000 D
dont 8250000 D sur prêts extérieurs

(8) Coût initial : 7200000 D
Coût nouveau : 7173000 D

(9) Coût initial : 4994000 D
Coût nouveau : 4900000 D

(10) Coût initial : 7650000 D
Coût nouveau : 7571000 D

(11) Coût initial : 3388000 D
Coût nouveau : 3313000 D
dont 2013000 D sur prêts extérieurs

(12) Coût initial : 9250000 D
Coût nouveau : 9000000 D

(13) Coût initial : 4200000 D
Coût nouveau : 4000000 D

(14) Coût initial : 9400000 D
Coût nouveau : 9200000 D
dont 5600000 D sur prêts extérieurs

(15) Coût initial : 3088000 D
Coût nouveau : 2997000 D
dont 2593000 D sur prêts extérieurs

(16) Coût initial : 9500000 D
Coût nouveau : 8500000 D

(17) Coût initial : 1750000 D
Coût nouveau : 1650000 D

(18) Coût initial : 7100000 D
Coût nouveau : 6737000 D

(19) Coût initial : 32800000 D
Coût nouveau : 32200000 D
dont 19490000 D sur prêts extérieurs |

Sous Total B
Sous Total 2
TOTAL | 110 000
50 000
40 000
15 000
500 000
80 000
166 000
66 000
50 000
50 000
5 560 000
6 486 000
3 095 000 | | |

2 - Réévaluations

• Augmentation
• Salles de sport (1)
• Cité Olympique 7 Novembre 1987 à Radès (2)

Sous Total 2
3 - Projets nouveaux
A - Projets à caractère régional

• Aménagement du centre de camping d'Entimol
• Reconstruction d'un centre intégré au Kef
• Aménagement du centre de camping à Ain Draham
• Création d'un centre de camping à Sakier Sidi Youssef
• Aménagement du centre de camping à Chéfeha
• Aménagement du stade de Saouef
• Aménagement d'un centre de séjour et d'une maison de jeunes à Zaghouan
• Centre de formation des jeunes footballeurs à Gafsa
• Reconstruction du centre intégré de Bizerte
• Construction du siège du commissariat régional de la jeunesse et de l'enfance à Béja

Sous Total A | 100 000
3 400 000
3 700 000
3 000 000
400 000
115 000
45 000
250 000
1 515 000 | | (1) Coût initial : 14414000 D
Coût nouveau : 14514000 D

(2) Coût initial : 182712000 D
Coût nouveau : 186112000 D
dore 5700000 D sur prés extérieurs |

Journal Officiel de la République Tui S. 11 décembre 1999

Total Général des crédits de programme de l'Etat : 1980547000 Dinars

TABLEAU "D"

CREDITS D'ENGAGEMENT DES DEPENSES EN CAPITAL DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2000

TABLEAU "E"
PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2000

(EN DINARS)

TABLEAU "I"
RECETTES ET DEPENSES DES BUDGETS
RASTACHES POUR ORDRE AU BUDET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2000

(En dinars)