Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-2347 du 20 novembre 1995, chargeant Madame Rafiâa Limam épouse Baouendi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 99-637 du 22 mars 1999, portant nomination de Madame Rafiâa Limam épouse Baouendi, administrateur général, chargée de mission au ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Rafiâa Limam épouse Baouendi, administrateur général, chargée des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'enseignement supérieur, est autorisée à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2000.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi