Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 janvier 2000, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputés contagieuses et notamment son article 2,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies, tel que complété par le décret n° 98-2362 du 23 novembre 1998,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 mai 1975, fixant les mesures sanitaires à prendre contre la tuberculose bovine,

Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du commerce du 29 juillet 1999, relatif à la commercialisation des aliments des animaux et leur commercialisation,

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

1) Ruminants : Les ovins, caprins, bovins et autres ruminants dans la mesure où ils sont détenus dans un troupeau.

2) Ruminant suspect d'encéphalopathie spongiforme transmissible : Le ruminant qui vivant, abattu ou mort présente des symptômes ou des lésions du système nerveux central ne pouvant être rapportés de façon certaine à une autre origine.

3) Ruminant atteint d'encéphalopathie spongiforme transmissible : Le ruminant qui, après sa mort ou son abattage, présente dans l'encéphale des lésions spongiformes caractéristiques confirmant l'origine de la maladie, l'examen histopathologique et immunohistochimique, l'extraction et l'examen des fibrilles associées à la scrapie ou examen SAF, ainsi que l'examen par la méthode Western Blott doivent être effectués par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture.

4) Troupeau : L'ensemble des ruminants détenus dans une entité géographique et formant une unité distincte sur la base des liens épidémiologiques constatés par le chef de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole.

Il ne peut être attribué au troupeau qu'un statut sanitaire pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles. La localisation du troupeau est fixée sur la base de l'adresse et des coordonnées de l'entité géographique.

5) Statut d'encéphalopathie spongiforme transmissible : Statut attribué à un troupeau par les services vétérinaires après un rapport annuel du médecin vétérinaire de l'exploitation, certifiant que tous les cas suspects ont été examinés.

6) Entité géographique ; Toute construction ou complexe de constructions formant une unité, y compris les terrains annexés où sont détenus des ruminants ou qui y sont destinés.

7) Responsable : Le propriétaire ou le détenteur qui exerce habituellement la gestion de la surveillance directe sur les ruminants.

8) Médecin vétérinaire sanitaire : Le médecin vétérinaire désigné par le commissaire régional au développement agricole pour assurer les interventions prophylactiques sur les ruminants du troupeau.

9) Services vétérinaires : Les services vétérinaires du ministère de l'agriculture.

CHAPITRE II

Surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles

Art. 2. - La surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles est basée sur le contrôle technique systématique des ruminants importés au niveau du centre de quarantaine, et qui se poursuivra tout au long de leur vie dans les différentes exploitations qui en feront l'acquisition.

Cette surveillance s'exercera aussi sur leur descendance ainsi que sur tous les bovins et tous les ovins quelques soient leur race et leur âge présentant des troubles neurologiques et doit couvrir toute l'étendue du territoire national.

Art. 3. - Les circonstances de suspicion d'encéphalopathies spongiformes transmissibles sont les suivantes :

1) ruminant vivant et présentant des signes cliniques traduisant des troubles neurologiques soudains tels que anxiété, hypersensibilité, excitation, agressivité, et un prurit persistant plus de huit jours, associés ou non à une atteinte de l'appareil locomoteur, se dégradant progressivement vers la mort et ne pouvant être rapportés de façon certaine à une autre origine.

2) Ruminant mort ou mis à mort dans l'entité géographique suite à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe 1er du présent article.

Art. 4. - En cas de suspicion qu'un animal est atteint des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le médecin vétérinaire sanitaire, qualifié à diagnostiser l'animal suspect fait immédiatement rapport de ses observations au chef de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole qui avise le médecin vétérinaire sanitaire coordonnateur régional mentionné à l'article 11 du présent arrêté.

En vue d'établir la suspicion, le médecin vétérinaire sanitaire coordonnateur régional fait isoler l'animal suspect et peut le faire mettre en observation.

Art. 5. - Dès l'établissement de la suspicion des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le chef de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole :

1) Informe la direction générale de la production animale au ministère de l'agriculture et le responsable de l'exploitation.
2) Met sous surveillance le troupeau de provenance du ruminant suspect ainsi que les troupeaux dans lesquels le(s) ruminant (s) suspect (s) a/ou ont résidé depuis la naissance en vue d'établir la filiation de l'animal suspect, tel que défini dans l'article 8 du présent arrêté.
3) Informe un laboratoire agréé de l'existence de cette suspicion.
4) Organise la mise à mort du ruminant suspect ainsi que l'exécution du prélèvement immédiat de la tête et le transport de celle-ci à destination du laboratoire habilité à pratiquer l'examen de l'encéphale.

Art. 6. - Il est accordé au responsable des ruminants suspects d'encéphalopathies spongiformes transmissibles et mis à mort en vue des examens de l'encéphale, une indemnité égale à la valeur de l'animal fixée par la commission qui procède habituellement à l'estimation de la valeur des animaux infectées de tuberculose bovine.

La commission se rend immédiatement sur place en présence du médecin vétérinaire sanitaire coordonnateur régional, qui lui désigne le ou les animaux à expertiser et remet son expertise dans les vingt-quatre heures au chef de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole.

Art. 7. - L'estimation des animaux mis à mort se fait selon la procédure fixée par l'article 10 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 mai 1975 susvisé.

Art. 8. - La mise sous surveillance du troupeau de provenance du ruminant suspect ainsi que des troupeaux dans lesquels le (s) ruminant (s) suspect (s) a/ont résidé depuis la naissance comprend :

1) La visite de l'exploitation de l'animal suspect et le contrôle de l'identification de tous les ruminants du troupeau.
2) L'interdiction temporaire de vendre, de déplacer ou d'exposer des ruminants du troupeau ainsi que d'en introduire.
3) L'exécution d'une enquête épidémiologique afin de constater la présence des ascendants et des descendants.

Art. 9. - Si les résultats des examens de laboratoire visés au paragraphe 3 de l'article premier du présent arrêté s'avèrent négatifs, la levée de l'interdiction est immédiatement prononcée.

Art. 10. - Dans le cas de suspicion simultanée de rage et des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le prélèvement destiné au diagnostic de la rage est expédié en priorité au laboratoire chargé du diagnostic de la rage, celui destiné au diagnostic des encéphalopathies spongiformes transmissibles n'est dirigé vers le laboratoire de diagnostic que si la suspicion de la rage n'est pas confirmée.

Art. 11. - Dans chaque gouvernorat, le gouverneur nomme, sur proposition du commissaire régional au développement agricole, un médecin vétérinaire sanitaire en tant que coordonnateur régional des actions relatives à l'épidémio-surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles et la tremblante qui sont menées par l'ensemble des médecins vétérinaires sanitaires intervenant sur le territoire du gouvernorat.

Un suppléant à ce vétérinaire coordonnateur régional est nommé dans les mêmes conditions.

Le médecin vétérinaire sanitaire coordonnateur régional et le chef de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole, réunis en antenne technique régionale, collectent et sélectionnent l'ensemble des informations épidémiologiques disponibles et les transmettent à la direction générale de la production animale au ministère de l'agriculture.

Art. 12. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic des encéphalopathies spongiformes transmissibles sont :

1) Le laboratoire d'histopathologie de la chaire d'histologie, anatomie pathologique de l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet.
2) Le laboratoire d'anatomie pathologique de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie.
3) La laboratoire d'anatomie pathologique de l'institut pasteur de Tunis.

Les directeurs des laboratoires agréés communiquent à la direction générale de la production animale au ministère de l'agriculture tous les résultats des examens histopathologiques qu'ils effectuent en vue du diagnostic des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants.

CHAPITRE III

Mesures applicables lors de confirmation d'encéphalopathies spongiformes transmissibles

Art. 13. - Lorsque l'existence de l'encéphalopathie spongiforme transmissible est confirmée sur un ruminant par le résultat des examens de l'encéphale, le chef de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole prend les mesures suivantes :

1) Information de la direction générale de la production animale au ministère de l'agriculture de l'existence des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
2) Incinération et enfouissement du ruminant atteint d'encéphalopathies spongiformes transmissibles.
3) Informer le ministère de la santé publique des cas d'encéphalopathies spongiformes transmissibles déclarés.

Art. 14. - Les descendants et les embryons issus du ruminant atteint par l'encéphalopathie spongiforme transmissible, nés ou prélevés dans les six mois qui précèdent l'apparition des signes cliniques, sont mis à mort et détruits.

Les receveuses de ces embryons sont elles aussi mises à mort et détruites.

Art. 15. - Au cas où, dans un abattoir, le chef de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole constate des symptômes nerveux suspects sur un ruminant, la même procédure de prélèvement de la tête visée à l'article 5 du présent arrêté doit être appliquée.

Art. 16. - L'importation des ruminants et de leurs produits est soumise à un contrôle technique systématique concernant le statut sanitaire du pays d'origine vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes transmissibles au vu des critères suivants :

1) Une analyse de risque identifiant tous les facteurs potentiels d'apparition des encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que leur évolution dans le temps en particulier :

a) La consommation par les ruminants de farines de viande et d'os;
b) L'importation de farines de viande et d'os potentiellement contaminées par l'agent d'une encéphalopathie spongiforme transmissible, ou d'aliments pour animaux en contenant;
c) L'importation d'animaux, d'ovules ou d'embryons potentiellement infectés par l'agent d'une encéphalopathie spongiforme transmissible;
d) La situation épidémiologique du pays ou de la zone au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles animales;
e) L'étendue des connaissances sur la structure de la population bovine, ovine et caprine dans le pays ou la zone concernée;
f) L'origine des déchets animaux, les paramètres des procédés de traitement de ces déchets et les méthodes de production des aliments du bétail;

2) Un programme continu de formation destiné aux médecins vétérinaires, aux éleveurs et aux professionnels du transport, du commerce et de l'abattage des animaux, visant à les encourager à déclarer tous le cas de manifestations nerveuses chez les bovins adultes et chez les petits ruminants.

3) La déclaration obligatoire et l'examen de tous les bovins, ovins et caprins présentant des signes cliniques évoquant les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

4) Un système continu de surveillance et de suivi des encéphalopathies spongiformes transmissibles, les rapports relatifs au nombre d'examens pratiqués et à leurs résultats doivent être conservés pendant sept ans au moins.

5) L'examen dans un laboratoire agréé des prélèvements d'encéphales ou d'autres tissus collectés dans le cadre du système de surveillance susmentionné.

Tunis, le 12 janvier 2000.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi