Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 53,
Vu le décret n° 96-48 du 15 janvier 1996, portant institution du conseil supérieur de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont abrogés, les articles 2, 4, 6 et 9 du décret susvisé n° 96-48 du 15 janvier 1996 et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - Le Premier ministre préside le conseil supérieur qui comprend les membres suivants :
- le ministre de l'intérieur,
- le ministre de la justice,
- le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,
- un représentant du cabinet présidentiel,
- le premier président de la cour de cassation,
- le premier président du tribunal administratif,
- le premier président de la cour des comptes,
- le conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Le président du conseil peut inviter, pour participer aux travaux du conseil, toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour du conseil.
Art. 4. - (nouveau) : Le ministre de la justice préside le comité permanent qui comprend :
- un représentant du cabinet présidentiel,
- le premier président de la cour de cassation,
- le premier président du tribunal administratif,
- le conseiller juridique et de législation du gouvernement,
- le directeur général du contentieux de l'Etat au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- le directeur général du centre des études judiciaires et juridiques au ministère de la justice.
Le président du comité permanent peut inviter, pour participer aux travaux du comité, toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour.
Art. 6. - (nouveau) : Les membres des groupes de travail spécialisés ainsi que leurs présidents sont choisis parmi les experts en la matière, il sont désignés par arrêté du ministre de la justice.
Art. 9. - (nouveau) : Le secrétariat du conseil supérieur ainsi que celui du comité permanent sont assurés par le centre des études judiciaires et juridiques.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali