Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret du 30 juillet 1887, portant création de la commune de Nabeul,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nabeul dans sa séance du 16 juillet 1999,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 52 du code de la fiscalité locale, sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux de voiries et des trottoirs dans quelques avenues, rues et quelques cités de la ville de Nabeul, telles que désignées ci-après :
- zone administrative (zone de la visite technique),
- entrée zone industrielle (jusqu'au centre de la formation professionnelle),
- avenue de la Mecque (côté de l'hôtel Nirolly),
- rue 9 avril,
- avenue Habib Bourguiba,
- avenue de l'environnement.
Art. 2. - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali