Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier.- Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terrain agricole, sise à Menzel Bourguiba, gouvernorat de Bizerte, nécessaire à l'extension d'un canal d'évacuation des eaux purifiées, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 60 | 134644 | 56h 83a 43ca | 14a 20ca | 1 - Memia Bent Mustapha El Gafsi, 2 - Abderrahmène, 3 - Fayçal, 4 - R'kaya, 5 - Mustapha, 6 - Chyrine, 7 - Hleyem ou Halim, les six derniers enfants de Mahmoud Ben Abderrahmène Ben Hacen El Gafsi. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali