Arrêté du ministre de l'éducation du 28 janvier 2000, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2813 du 21 décembre 1999, chargeant Monsieur Mohamed El Akrimi, assistant de l'enseignement supérieur, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation,

Arrête :

Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed El Akrimi, assistant de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 21 décembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2000.

Le Ministre de l'Éducation
Ahmed Iyadh Ouederni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE