Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, et notamment son article 6,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995 et le décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, des communications, des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. – Les articles 6, 44, et 69 du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 susvisé sont modifiés comme suit :
Article 6 (nouveau) : On entend par contrat commercial tout document justifiant d'un achat ou d'une vente de produits de / à l'étranger, telles que les pièces ci-après :
- Contrat régulier.
- Facture proforma.
- Confirmation définitive de vente.
Ces documents peuvent être transmis par télécopie.
Pour les opérations d'importation, la facture proforma peut aussi être transmise par tout autre moyen de télécommunication, sous réserve qu'elle soit éditée et certifiée par l'importateur.
Art. 44. – (nouveau) : Ne sont soumises à l'accomplissement d'aucune formalité.
- toutes les exportations énumérées à l'annexe B du présent décret;
a) les exportations contre remboursement effectuées par la voie postale, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions suivantes :
b) les produits ne doivent pas être exclus du régime de la liberté d'exportation,
- le montant de l'expédition ne doit pas dépasser 3000 D.
Toutefois, les services des douanes conservent la possibilité de soumettre à l'accomplissement des formalités réglementaires les envois qui ne seraient pas effectués de bonne foi.
Article 69 (nouveau) : Le régime spécial est applicable aux entreprises qui ont pour objet les opérations ci-après :
- Ravitaillement des navires et aéronefs
- Expéditions des colis par des maisons spécialisées
- Exportations des livres, journaux et périodiques
- Exportations de produits vendus par voies électroniques
Art. 2. – Les ministres de l'agriculture, des communications, du commerce, des finances, de l'industrie et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 400