Journal Officiel N°015 — 2000
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2000, en version française , 14 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 dhoulkaâda 1420 – 22 février 2000 143ème année N° 15 Sommaire Lois Loi n° 2000-20 du 21 février 2000, portant ratification de la convention de création de la société islamique pour le développement du secteur privé. 503 Loi n° 2000-21 du 21 février 2000, portant ratification du mémorandum relatif aux immunités et privilèges de l'organisation des capitales et villes islamiques. 503 Loi n° 2000-22 du 21 février 2000, portant ratification de l'accord de siège conclu le 27 avril 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre régio…