Les ministres de l'agriculture, de la santé publique et du commerce,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire,
Vu la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants,
Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'organisation et à l'exercice de profession de médecin vétérinaire,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 29 février 1996,
Arrêtent :
Article premier. - Les vétérinaires de libre pratique sont autorisés à s'approvisionner en produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire auprès de la pharmacie centrale de Tunisie, de l'institut Pasteur et de l'institut national de recherche vétérinaire.
La nomenclature des produits pharmaceutiques et biologiques vétérinaires visés par le présent arrêté est fixée par décision des ministres de l'agriculture et de la santé publique.
Art. 2. - La pharmacie centrale de Tunisie, l'institut Pasteur et l'institut national de recherche vétérinaire sont autorisés à céder aux vétérinaires indiqués à l'article premier du présent arrêté, les produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire, tels que déterminés dans la nomenclature susmentionnée, et ce, à leur prix de vente au public réduit de la moitié de la marge bénéficiaire appliquée pour les pharmaciens d'officines et prévue par l'arrêté du 21 mai 1982, tel que modifié par l'arrêté du 29 février 1996.
Les montants prélevés conformément à l'alinéa précédent du présent article sont versés à la pharmacie centrale de Tunisie qui se chargera du virement de ces montants et de ceux prélevés par son biais au profit du fonds national de l'emploi.
Art. 3. - Les produits pharmaceutiques indiqués à l'article premier du présent arrêté doivent obligatoirement faire l'objet d'une ordonnance établie et signée par le vétérinaire mentionnant, outre les produits prescrits, le prix de chaque produit. Cette ordonnance doit être remise à l'acquéreur de ces produits.
Les vétérinaires de libre pratique peuvent céder ces produits au prorata du nombre d'unités nécessaires et sur la base de leur prix de vente au public.
Art. 4. - Le vétérinaire est tenu de veiller au respect des règles en vigueur concernant la détention, la conservation et le transport des produits prévus par le présent arrêté et notamment les règles relatives aux substances vénéneuses.
Art. 5. - Le président directeur général de la pharmacie centrale de Tunisie, le directeur général de l'institut Pasteur et le directeur de l'institut national de la recherche vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tunis, le 12 février 2000.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi