Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret du 20 août 1920 portant création de la commune d'El Hamma,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'El Hamma dans ses séances du 19 septembre 1997 et du 25 septembre 1998,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 52 du code de la fiscalité locale, sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux de voirie de quelques rues de la ville d'El Hamma mentionnés ci-après :
rue Khalifa El Ayeb
rue Ahmed Charfeddine
rue Tozeur
rue El Bassatine
rue d'Algérie
rue Abdel Malek Ibn Marouan
rue Mohamed Sdouga
rue Sidi nasr Echaibi
rue Tahar El Haddad
rue Taïeb Mhiri
rue d'Égypte
rue de l'Inde
rue d'Indounisie
rue des Martyrs
rue Ali Bach Hamba
rue Salah Eddine El Ayoubi
rue de Syrie
rue El Amir Abdel Kader
rue Echedli Wahi
rue El Wided
rue Ibn Sina.
Art. 2. - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali