Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code des incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu le décret n° 64-295 du 17 septembre 1964, portant ratification de la convention et du protocole conclus entre l'État et la banque nationale agricole,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-482 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le premier tiret de l'article 2 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 ci-dessus mentionné en modifié comme suit :
« - Les activités des industries manufacturières implantées dans les zones d'encouragement au développement régional prévues par les annexes 1 et 1 bis du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional et figurant à l'annexe du décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs. »
Art. 2. - Il est ajouté au paragraphe premier de l'article premier du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 ci-dessus mentionné ce qui suit :
« Toutefois, le coût maximum du projet, promu par les nouveaux promoteurs dans le secteur de la pêche dans la zone nord dans la haute mer, est fixé à trois millions de dinars ».
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 10 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 ci-dessus mentionné ce qui suit :
« Toutefois, les nouveaux promoteurs dans le secteur de la pêche dans la zone nord et dans la haute mer ne peuvent bénéficier que d'une participation au capital. La participation au capital minimum prévue à l'article 46 du code des incitations aux investissements est accordée à ces promoteurs conformément au schéma ci-après :
- pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à un million de dinars, le montant de la participation au capital, imputée sur les ressources du fonds spécial au développement de l'agriculture, ne doit pas dépasser 45 % du capital minimum, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10 % dudit capital et d'une participation d'une société d'investissement à capital risque,
- pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à trois millions de dinars, le montant de la participation au capital, imputée sur les ressources du fonds spécial au développement de l'agriculture, est limité à 20 % du capital minimum additionnel, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20 % dudit capital et d'une participation d'une société d'investissement à capital risque.
Le concours du fonds spécial au développement de l'agriculture en faveur des nouveaux promoteurs dans le secteur de la pêche dans la zone nord et dans la haute mer ne peut être octroyé que dans le cas où le projet comporte une participation d'une société d'investissement à capital risque.
Dans tous les cas, la participation imputée sur les ressources du fonds spécial au développement de l'agriculture est alignée sur celle de la société d'investissement à capital risque ».
Art. 4. - Il est ajouté au décret n° 94-538 du 10 mars 1994 ci-dessus mentionné un article 13 ter libellé comme suit :
Article 13 ter : La rétrocession en faveur des bénéficiaires de la participation imputée sur les ressources du fonds spécial au développement de l'agriculture, s'effectue au nominal majoré de 3 % l'an, et ce, dans un délai maximum de douze ans.
Les conditions et les modalités de réalisation des rétrocessions de la participation susvisée seront fixées par une convention à conclure entre la société d'investissement à capital risque et l'entreprise bénéficiaire.
La gestion de la participation imputée sur les ressources du fonds spécial au développement de l'agriculture est confiée à une ou plusieurs sociétés d'investissement à capital risque en vertu d'une convention à conclure entre chacune de ces sociétés et le ministre des finances.
Art. 5. - L'article 15 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :
Article 15 (nouveau) : Les primes d'investissement, d'étude et d'assistance technique, telles que fixées par l'article 4 du présent décret et les participations au capital et les dotations remboursables, telles que fixées par l'article 10 (nouveau) du présent décret, sont imputées sur les ressources du fonds spécial au développement de l'agriculture.
Art. 6. - Les ministres de l'agriculture, des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali