Arrêté du ministre de l'éducation du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article dix (10) du décret susvisé n° 99-2495 du 8 novembre 1999 pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :

• les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade assurant un enseignement et ayant un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent et justifiant de neuf (09) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
• les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel et ayant un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent et justifiant de neuf (09) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation comprenant les pièces suivantes :

• un curriculum vitae et un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
• une copie, au cas échéant, des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours,
• un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la dernière note pédagogique au grade auquel appartient le candidat (Coef. 1),
• l'ancienneté au grade du candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté),

• la bonification d'une note maximum de quinze (15) points pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou diplômes équivalents, et ce, comme suit :
• cinq (05) certificats ou équivalents : dix (10) points,
• quatre (04) certificats ou équivalents : huit (08) points,
• trois (03) certificats ou équivalents : six (06) points,
• deux (02) certificats ou équivalents : quatre (04) points,
• un (01) certificat ou équivalent : deux (02) points.

Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtient un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• La bonification d'une note maximum de dix (10) points pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministre de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours.

Art. 8. - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

• dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à l'enseignant exerçant dans les classes,
• dans les cas où le mérite des enseignants exerçant dans les classes est égal, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans les 20% du nombre total des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires du diplôme de fin d'études du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou équivalent et qui remplissent les conditions susvisées à condition de répartir ce taux sur les différentes disciplines enseignées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation.

Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après avis du candidat.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 2000.

Le Ministre de l'Éducation
Ahmed Iyadh Ouederni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi