Journal Officiel N°024 — 2000
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2000, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 18 dhoulhajja 1420 – 24 mars 2000 143ème année N° 24 Sommaire Lois Loi organique n° 2000-32 du 21 mars 2000, portant modification de certaines dispositions du code électoral 679 Loi n° 2000-33 du 21 mars 2000, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie 679 Loi n° 2000-34 du 21 mars 2000, portant ratification d'un échange de notes en matière de séjour et de travail, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 679…