Arrêté du ministre de l'industrie du 14 mars 2000, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Debbech"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu la loi n° 60-12 du 26 juillet 1960, portant approbation de la convention du 10 juin 1960 signée par l'Etat tunisien d'une part, et la société AGIP Mineraria Spa d'autre part, et relative à la constitution de la société Italo-Tunisienne d'exploitation pétrolière (SITEP),

Vu la loi n° 66-46 du 3 mars 1966, portant approbation de l'avenant à la convention signée le 29 janvier 1965 par l'Etat tunisien d'une part et les sociétés Agip Mineraria Spa et SITEP d'autre part,

Vu la loi n° 76-76 du 11 août 1976, portant approbation de l'accord du 12 décembre 1975 signé par l'Etat tunisien d'une part et les sociétés SITEP et Agip Spa d'autre part, relative à la cession des intérêts détenus par SITEP dans le permis du Sud au profit de la société Agip Spa,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 2 octobre 1964, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit "permis du Sud" au profit de SITEP,

Vu l'arrêté du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis du Sud au profit de SITEP,

Vu l'arrêté du 10 janvier 1973, portant deuxième renouvellement du permis du Sud au profit de SITEP,

Vu l'arrêté du 11 mai 1977, portant troisième renouvellement et extension de la superficie du permis du Sud au profit d'Agip Africa Ltd,

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant autorisation de cession partielle des intérêts d'Agip Africa Ltd dans le permis du Sud au profit de la société Fina Exploration Tunisie,

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Debbech" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés Agip Africa Ltd et Fina Exploration Tunisie,

Vu l'accord du 3 novembre 1961 signé par l'Etat tunisien d'une part et les sociétés AGIP Mineraria Spa et SITEP d'autre part,

Vu la lettre du 15 décembre 1975, relative à la cession des intérêts détenus par Agip Spa dans le permis du Sud au profit d'Agip Africa Ltd,

Vu la lettre du 29 septembre 1980, portant notification de la levée de l'option de la participation de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières dans la concession Debbech,

Vu la lettre du 14 juin 1997, par laquelle Agip Africa Ltd a notifié la cession totale de ses intérêts dans la concession Debbech au profit d'Agip Tunisie BV,

Vu la demande déposée à la direction générale des mines le 29 octobre 1999 par laquelle la société Fina exploration Tunisie a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession Debbeh au profit de la société "Agip Tunisie BV"

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 novembre 1999,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par la société Fina Exploration Tunisie dans la concession "Debbech" au profit d'Agip Tunisia BV.

Suite à cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires seront comme suit :

Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%.

Agip Tunisia BV : 50%.

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi