Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n°92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Les techniciens sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :
1) - Du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence.
- Ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.
2) - Ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
- Le nombre d'emplois mis en concours.
- La date de clôture de la liste d'inscription.
- La date et le lieu du déroulement des épreuves,
- Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
- Une demande de candidature.
- Une photocopie de la carte d'identité nationale.
- Une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.
Les candidats déclarés admissibles doivent fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :
1) Un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2) Un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3) un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) Une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme,
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 6. - Les épreuves du concours externe seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.
Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :
A) Epreuves écrites :
1) Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie;
2) Une épreuve technique.
B) Epreuve orale d'ordre technique :
Elle porte sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury.
p. 720Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I) Epreuves écrites : - Epreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie. - Epreuve technique | 2 heures 4 heures | (04) (01) (03) |
| II) Epreuve orale technique : - Préparation - Exposé - Discussion | 30 minutes 15 minutes 15 minutes | (01) |
Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux en langue arabe.
Le jury du concours constatera, dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (04), points l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10.- Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.
Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire :
Cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.
Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2000.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 721ANNEXE
I - Epreuve de l'organisation administrative :
1) L'organisation administrative de la Tunisie.
2) Budget de l'État
3) Les marchés publics
4) Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
5) Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
6) L'organisation et les attributions du Premier ministère (ou des établissements mis sous sa tutelle).
II - Epreuve technique :
1 - Spécialité : Bâtiment :
- Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondage, contraintes de sols, force portante).
- Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système).
- Conception et calcul des structures simples.
- Structures et gros œuvres :
- Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, la stabilité des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie.
- Planchers.
- Jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques.
- Percements et scellements, conduites et gaines, travaux de plâtrerie, ouvrages en structure d'escaliers, carrelages et produits céramiques.
- Divers travaux d'équipements et de protection :
- Menuiserie, plomberie, serrurerie et quincaillerie de bâtiment.
- Canalisation d'évacuation : fosses septiques égouts.
- Étanchéité, isolation thermique, acoustique, et antivibration.
- Engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, de levage, d'échafaudages, bétonnières...)
- Matériaux traditionnels :
- chaux, ciments, plâtre.
- mises en œuvre, transport, épandage et vibration du béton.
- béton coulé sous l'eau.
- Coffrage.
- Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) pour la construction d'un lycée ou d'un hôpital ou d'un immeuble à usage d'habitation.
Indications sur les coûts des principaux postes de travaux.
Différentes surcharges d'exploitation adaptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles...)
2 - Spécialité : Génie civil :
- Résistance des matériaux :
- Géométrie des sections.
- Les sollicitations simples.
- Les sollicitations combinées.
- Urbanisme et environnement :
- Problématique de la planification pour la gestion urbaine.
- Analyse physique et fonctionnelle de la ville
- Méthode d'élaboration d'un plan
- Traitement des eaux usées
- Mécanique des solides :
- Statique
- Cinématique
- Dynamique
- Mécanique des structures :
- Portiques et cadres
- Déformation des poutres
- Poutres continues
- Lignes d'influences
- Matériaux de construction :
- Les différents produits de carrière
- Liants minéraux
- Produits céramiques
- Bétons
- Construction métallique :
- Assemblages : calcul et réalisation
- Notion de calcul des éléments
- Conception et calcul d'une charpente métallique
- Hydraulique :
- Écoulement à surface libre
- Écoulement en charge
- Hydrologie
- Evacuation des eaux et assainissement
- Voiries et réseaux divers :
- Les lotissements
- Terrassement
- Réseaux divers.
- Gestion des chantiers :
- Organisation interne des chantiers
- Contrôle et suivi des travaux
Planification et synchronisation des tâches
- Ouvrage d'arts :
Les ponts
Ponts à poutre
Ouvrages spéciaux
- Topographie :
Nivellement géométrique
Lecture des cartes
Mesure des distances
Mesure des angles
Profils en long et en travers
Implantation
- Physique du bâtiment :
Notion thermique
Echanges thermiques à travers une paroi
Matériaux isolants
Phénomènes acoustiques.
- Béton armé précontraint.
- Evaluation économique :
Devis descriptif
Devis estimatif
Bordereaux des prix
Détermination des quantités
3 - Spécialité : mécanique
Notions de cinématique :
- Cinématique d'un corps solide - translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement.
- Notions de dynamique :
Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe.
- Technologie :
Etudes des engrenages
Train de roues dentées, mouvements différentiels
Les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire
Mouvement relatif de deux pièces de machine
Organes de transmission mécanique
Embrayages
Freins
Transmission du mouvement circulaire
Organes de variation de vitesse
Organes de transmission avec transformation de mouvement
Matériaux :
Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.
Machines - outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier).
Dessins industriels : (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).
4 - Spécialité : Electricité :
Lois du courant continu
Electromagnétisme
Courant alternatif sinusoidal
Courant triphasé
Appareils de mesure
Condensateurs
Généralités sur les machines électriques
Généralités sur les générateurs et les moteurs
Généralités sur les transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme),
Machines à courant continue de type courant.
Dynamo
Réversibilité de la dynamo-moteur,
Fonctionnement des machines à courant continu,
Accumulateurs (technologie, fonctionnement et charge)
Machines à courant alternatif de type courant
Alternateurs
Moteurs synchrones
Transformateurs
Organes de commande des machines électriques
La commande électro-mécanique des moteurs
La commande automatique
Servomécanique, régulation de tension, de vitesse et de position
Les applications de la commande électrique
Groupes électro-moteurs de pompes
Engins de terrassement, de génie-civil, transporteurs, téléphérique
Le chauffage électrique
Les matériaux
Schémas électriques.
5 - Spécialité : Maintenance industrielle
- Electricité
Les notions fondamentales de l'électricité
Les symboles et la normalisation des équipements électriques
Les schémas électriques
Les installations électriques domestiques
Les machines électriques
Les installations électriques industrielles.
- Electronique
L'électronique de base (composantes électriques, filtrage, redressement, amplification)
L'électronique de puissance
Les fonctions logiques
La logique combinatoire-séquentielle-programmable
- Mécanique
Les différents organes de transmission de mouvement
La lecture des dessins
Les différents procédés d'usinage
- Hydraulique
Caractéristiques et choix des huiles à mouvement
Transport et distribution de fluides
Récepteurs hydrostatiques
Commandes et automatismes hydrauliques.
6 - Spécialité : Conditionnement
- Traitement de l'air
Définition fondamentales
Propriétés d'un mélange gaz parfait - vapeur
Caractéristiques de l'air humide-diagramme
Processus et facteurs du conditionnement d'air
Facteurs de chaleurs-formules, les quantités d'air exigées
Estimation de la charge de conditionnement d'air.
- Refroidissement et déshumidification
Refroidissement sensible
Refroidissement par vaporisation
Chauffage et humidification
Mélange adiabatique des deux écoulements
Tour de refroidissement
- Climatisation et calcul des charges
Le climat
Relevés météorologiques
Conditions de base pour le calcul des charges
Mesure de transmission de chaleur
Pertes thermiques d'une structure
Procédures de calcul des pertes
Calcul du gain thermique des structures
Procédures de calcul du gain.
- Dimensionnement des conduites
- Bruit et insonorisation
Nature du bruit
Intensité échelle décibel
Spectre du bruit
Propagation - sources
Protection contre le bruit
Transmission et transmettante
Insonorisation des conduites
Intensité recommandée
- La maintenance préventive des installations de conditionnement et de traitement de l'air
- Services techniques
Organisation
Procédure de gestion de la maintenance
Le contrôle technique des équipements
7 - Spécialité : Electromécanique
- Etudes des mouvements et des forces
Statique des forces
Cinétique
Dynamique
- Résistance des matériaux
Théorie de l'élasticité
Caractéristiques mécaniques en essai
De traction
Compression
Cisaillement
- Construction mécanique :
Liaison des pièces
Transformation mécanique de mouvement
- Transmission de puissance :
Les arbres de transmission
Les accouplements
Transmission par engrenage
Transmission par fluides
Transmission par courroie
- Mesure des grandeurs électriques :
Tension moyenne, efficace
Différents types d'appareils de mesure
Puissance et énergie en courant monophasé et triphasé
Facteur de puissance.
- Appareillage de protection :
Sectionneur
Fusible
Disjoncteur thermique, magnéto - thermique et différentielle.
- Transformateurs :
Transformateur monophasé
Transformateur triphasé.
- Les fluides médicaux :
Contrôle de production et de distribution des fluides médicaux
p. 724Oxygène
Protoxyde d'azote
Vide
Air comprimé
- Les groupes électrogènes
- Les élévateurs
- Le matériel de buanderie et cuisine
- Machines tournantes :
Moteurs à courant continu
Génératrice
Alternateur
Moteur à combustion
Moteur diesel
- Services techniques :
Organisation
Procédure de gestion de la maintenance
Le contrôle technique des équipements et installations.
8 - Spécialité : Informatique
- Architecture des ordinateurs
Codage de l'information
Algèbre de boule
Structure générale d'un ordinateur.
- Systèmes d'exploitation des ordinateurs
Interruption et déroulement
Couches d'un système d'exploitation d'un ordinateur
Gestion de la mémoire
Gestion des entrées/sorties
Gestion des fichiers
Allocation et répartition des ressources
Protection et sécurité
- Algorithmique et langage de programmation
Notion d'algorithmes
Technique de programmation
Evaluation d'algorithmes
Structures dynamiques des informations
Notion d'arbres.
- Système de gestion des bases de données
Fonction d'un système de gestion des bases de données
Modèle relationnel
Concepts de bases de données distribuées.
- Téléinformatique
Notion de base
Architecture des réseaux
Les réseaux locaux
Les réseaux publics.