Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2000-157 du 25 janvier 2000, portant nomination de Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade et conseiller à la cour de cassation aux fonctions de chargé de mission au cabinet du ministère de l'intérieur à compter du 21 janvier 2000,
Vu l'arrêté du 15 mars 2000, chargeant Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade et conseiller à la cour de cassation, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux par intérim au ministère de l'intérieur à compter du 21 janvier 2000,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Dhambri, chargé de mission, directeur général des études juridiques du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ces attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Slaheddine Dhambri est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 janvier 2000 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2000.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
MUTATION DE DÉLÉGUÉS