Arrêté du ministre de la culture du 4 avril 2000, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A3" dans le grade de secrétaire culturel adjoint

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A3" dans le grade de secrétaire culturel adjoint, les agents temporaires de la sous-catégorie "A3" faisant fonction de secrétaire culturel adjoint et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie, au ministère de la culture à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date du déroulement des épreuves,
• la date de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par le Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils, ou éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3) Une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie "A3".
4) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5 - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7 - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Les épreuves écrites :

• Une épreuve professionnelle.
• Une épreuve sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

B) L'épreuve orale :

• Une question portant sur un sujet tiré du programme, fixé en annexe à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article;

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation des deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire culturel adjoint est arrêtée par le ministre de la culture.

Tunis, le 4 avril 2000.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A3" dans le grade de secrétaire culturel adjoint

I - Epreuve professionnelle :

• La politique culturelle en Tunisie
• Culture et développement.
• Le rapport entre l'animateur et le public.
• Le livre.
• Les arts (théâtre, cinéma, musique, arts plastiques...)

II - Organisation politique et administrative de la Tunisie :

• La constitution de la Tunisie.
• Les droits et les devoirs des citoyens.
• Les pouvoirs exécutif et législatif, en Tunisie.

• La chambre des députés.
• Le Président de la République.
• Le tribunal administratif.
• La cour des comptes.
• L'administration centrale.
• L'administration locale et collectivités locales.
• Le statut général des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.