Arrêté du Premier ministre du 11 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Les adjoints techniques sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat (mathématiques, sciences expérimentales, techniques) ou d'un diplôme admis en équivalence ;
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe n° 1 du présent article.

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours ;
• la date de clôture de la liste d'inscription ;
• la date et le lieu du déroulement des épreuves ;
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A – Lors du dépôt des candidatures

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

B – Les candidats déclarés admissibles doivent fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

1 – un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2 – un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3 – un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4 – une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. – Les épreuves du concours externe seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. – Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Epreuves écrites :

1) Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.
2) Une épreuve technique.

B - Epreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. – Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera, dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. – Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 11. – Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. – Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (05) cinq ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale
B) La liste complémentaire

Cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 17. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au titre du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à a liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

I – Epreuve de culture générale

A – Organisation politique de la Tunisie

• La constitution
• Les institutions constitutionnelles

B – Organisation administrative de la Tunisie

• Centralisation – décentralisation – déconcentration.

C – Fonction publique

• Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
• Statut particulier au corps technique commun des administrations publiques

D – Le budget de l'Etat

• Préparation – discussion – vote – exécution – contrôle

E – Droits et obligations du citoyen

F – Rôle de la jeunesse dans la société tunisienne.

II – Epreuve technique

A – Spécialité : photogravure

• Introduction générale à la technique de la photogravure
• Les différents types de matériel de la photogravure et leurs fonctions
• Les matériaux utilisés dans le domaine de la photogravure et leurs propriétés (films – fixateur – révélateur...)
• Les différentes étapes de la photogravure

1) La reproduction des documents sur film

• Identification des spécifications techniques des documents
• Réglage du caméra

2) La trame de contact

• Définition et effets
• Les couleurs et les formes des trames
• Les caractéristiques des trames

• Les facteurs d'influence sur le point de trame

3) Le développement du film

• Les différentes étapes du développement d'un film
• Les effets du révélateur
• Les effets du fixateur

4) le séchage

• Principes
• Matériaux utilisés

5) Le montage

• Principes
• Les différents types de montages

B – Spécialité : restauration des documents et reliure
1) Nettoyage et traitement des documents

• Désinfection des documents
• Lavage des documents en papier
• Mesure de l'acidité
• Blanchissement du papier
• Fixation des encres touchées par l'acidité
• Séparation des feuilles collées
• Préparation de la colle de soutien
• Préparation de la colle pour la restauration
• Préparation de la colle du métyle de cellulose
• Suppression des sceaux
• Suppression des éléments collés

2) Méthodes de restauration

• Restauration avec la pâte à papier spéciale
• Restauration avec le papier japon
• Restauration avec les fibres de coton
• Traitement et restauration des papiers cassés

3) Reliure et couture

• Couture à tresses
• Couture du manuscrit et du livre
• Restauration et traitement du cuir