Journal Officiel N°032 — 2000
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2000, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 16 moharrem 1421 – 21 avril 2000 143ème année N° 32 Sommaire Lois Loi n° 2000-41 du 17 avril 2000, portant approbation de la convention relative au permis "Maâtoug" 879 Loi n° 2000-42 du 17 avril 2000, portant approbation de la convention relative au permis "Sidi Aïch" 879 Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle 879 Loi n° 2000-44 du 17 avril 2000, modifiant et complétant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre …