Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 avril 2000, relatif à l'agrément des établissements de couvaison et des établissements d'élevage d'autruches et d'émeus

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses,

Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies, tel que complété par le décret n° 98-2362 du 23 novembre 1998,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 mai 1999, fixant les mesures de lutte contre la pseudo-peste aviaire,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 mai 1999, établissant les mesures de lutte contre la peste aviaire,

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales et définitions

Article premier. - Les établissements d'élevage d'autruches et d'émeus ainsi que les établissements de couvaison des œufs à couver d'autruche et d'émeus sont soumis à agrément conformément aux dispositions du présent arrêté. Cet agrément est accordé après avis d'une commission technique dont la composition est fixée par décision du ministre de l'agriculture.

Les établissements d'élevage d'autruches et d'émeus et les établissements de couvaison de leurs œufs, reconnus agréés reçoivent un numéro distinctif.

Art. 2. - Il est tenu compte, pour l'octroi de l'agrément aux établissements d'élevage et aux établissements de couvaison, de critères se rapportant à l'installation et à la conduite des élevages, aux maladies animales et à leur contrôle.

Art. 3. - Seuls les œufs à couver, les volailles vivantes et leurs produits provenant d'établissements agréés peuvent être mis sur le marché.

Art. 4. - Au terme du présent arrêté, ou entend par :

• œufs à couver ; les œufs produits par les autruches et les émeus, destinés à être incubés,

• établissement de couvaison (couvoir) : l'établissement dont l'activité consiste à la mise en incubation et l'éclosion d'œufs à couver,

• établissement d'élevage : l'établissement dont l'activité consiste à assurer la croissance des autruches et des émeus depuis leur éclosion jusqu'au stade de la ponte, ou de la production de viande ou de la production d'œufs à couver,

• autorité compétente : les services de la santé animale relevant du ministère de l'agriculture et des commissariats régionaux au développement agricole,

• vétérinaire officiel : le vétérinaire relevant de l'autorité compétente, chargé du suivi et du contrôle de la mise en application des dispositions relatives à l'agrément,

• visite sanitaire : toute visite effectuée par le vétérinaire officiel ayant pour objet de contrôler et vérifier la conformité des établissements aux dispositions fixées par le présent arrêté.

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l'installation et à la conduite des établissements d'élevage

Art. 5. - L'installation des établissements d'élevage doit être conçue de façon à assurer aux autruches et aux émeus les conditions de bien être et de sécurité basées sur le respect des normes indiquées dans l'annexe I du présent arrêté.

Art. 6. - Les établissements doivent être conçus de telle façon à assurer de bonnes conditions d'hygiène. Le matériel devra convenir au type d'élevage et permettre la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans de bonnes conditions.

Art. 7. - La conduite de l'élevage doit être basée, autant que possible, sur le principe de "l'élevage protégé".

Les établissements d'élevages ne doivent pas héberger des espèces de volailles ou d'oiseaux autre que les autruches ou les émeus.

Les gérants des établissements d'élevage veillent à la mise en place de mesures préventives et sanitaires, afin d'éviter l'introduction d'agents responsables de maladies contagieuses des volailles.

Art. 8. - Les établissements d'élevage agréés et contrôlés par l'autorité compétente ne doivent héberger que des autruches et émeus provenant de l'élevage lui-même ou provenant d'autres établissements d'élevage agréés par l'autorité compétente.

Art. 9. - Les règles d'hygiène de l'établissement sont arrêtées et établies par le gérant de l'établissement et par les services techniques concernés relevant de l'autorité compétente. Le personnel chargé de la gestion des troupeaux doit porter des vêtements de travail appropriés et propres.

Les bâtiments, enclos, abris, équipements doivent être bien entretenus.

Art. 10. - Un registre d'élevage doit être tenu par la direction de l'établissement et régulièrement mis à jour. Seront notamment mentionnés sur ce registre, les renseignements suivants :

• les entrées et les sorties des autruches et des émeus, leur provenance ou leur destination,
• les performances de production,
• les morbidités et les cas de mortalités ainsi que leurs causes,
• les examens de laboratoires effectués et les résultats obtenus,
• les vaccins, la date de vaccination et le n° du lot,
• les traitements effectués,
• la destination des œufs,
• toutes autres informations d'ordre sanitaire se rapportant à l'établissement.

Art. 11. - Le gérant de l'établissement et le vétérinaire consultant doivent déclarer au vétérinaire officiel toute variation des performances de production ou tout autre signe pouvant constituer une suspicion de maladie légalement réputée contagieuse des volailles. Dès qu'il y a suspicion, le vétérinaire consultant envoie au laboratoire les prélèvements nécessaires pour la confirmation ou l'infirmation de la suspicion.

En cas de maladie légalement réputée contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire doivent être immédiatement communiqués au vétérinaire officiel.

Art. 12. - Le vétérinaire officiel territorialement compétent est tenu d'effectuer des visites sanitaires régulières et au moins 2 fois par an aux établissements d'élevage d'autruches et d'émeus dont il a la charge.

En plus de ces visites, il est tenu de procéder à d'autres visites sanitaires chaque fois que la situation l'exige. Lors de ces visites, il procède à la vérification du respect des dispositions relatives à l'installation, et à la conduite des établissements d'élevage.

CHAPITRE III

Dispositions relatives aux établissements de couvaisons

Art. 13. - Une séparation physique et fonctionnelle doit exister entre le couvoir et l'établissement d'élevage.

Art. 14. - L'établissement de couvaison doit être conçu et structuré afin de permettre la séparation des 5 secteurs fonctionnels suivants :

• stockage et classement des œufs,
• désinfection,
• pré-incubation,
• éclosion,
• préparation et conditionnement des expéditions.

Art. 15. - Les bâtiments doivent être protégés contre les oiseaux venant de l'extérieur ainsi que contre les rongeurs.

Les sols et les murs doivent être en matériau résistant, imperméable et lavable facilement.

Les conditions d'éclairage naturel ou artificiel et les systèmes de régulation de l'air et de la température doivent être adaptés.

Les déchets de couvaison (œufs, animaux d'un jour) doivent être éliminés de façon à éviter tout risque de transmission de maladie.

Le matériel et les équipements doivent avoir des parois lisses et étanches.

Art. 16. - Le fonctionnement du couvoir doit être basé sur le principe de la circulation en sens unique des œufs, du matériel en service et du personnel.

Les œufs à couver doivent provenir d'établissements d'élevage agréés.

Les règles d'hygiène sont arrêtées par la direction de l'établissement, le personnel devra porter des vêtements de travail propres.

Art. 17. - Les bâtiments et le matériel doivent être maintenus dans un bon état d'entretien.

Les opérations de désinfection concerneront les œufs, entre leur arrivée et leur mise en couveuse, les incubateurs, les éclosoirs et le matériel, et ce, après chaque éclosion.

Art. 18. - Un programme de désinfection et un programme de contrôle de la qualité microbiologique du couvoir doivent être établis par la direction de l'établissement et agréé par le vétérinaire officiel.

Art. 19. - Le gérant du couvoir et le vétérinaire consultant doivent déclarer au vétérinaire officiel toute variation des performances de production et tout autre signe pouvant constituer une suspicion de maladie légalement réputée contagieuse. Dès qu'il y a suspicion de maladie légalement contagieuse le vétérinaire officiel envoie au laboratoire les prélèvements nécessaires pour la confirmation ou l'infirmation du diagnostic.

Art. 20. - Un registre de couvoir, établi est mis à jour par la direction de l'établissement, sera gardé pendant au moins 2 ans. Seront consignées dans ce registre les renseignements suivants :

• la provenance des œufs et leurs dates d'arrivée,
• les résultats des éclosions,
• les anomalies constatées,
• les examens de laboratoires et les résultats obtenus,
• le nombre et la destination des œufs incubés non éclos,
• la destination des animaux d'un jour.

En cas de maladie contagieuse, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au vétérinaire officiel.

CHAPITRE IV

Critères de suspension de l'agrément

Art. 21. - L'agrément d'un établissement d'élevage ou d'un établissement de couvaison est suspendu dans les cas suivants :

• lorsque les conditions prévues aux chapitres II, et III du présent arrêté ne sont pas remplies et/ou,
• lorsque les contrôles sérologiques vis-à-vis des infections à salmonella thyphimurium, entéritidis et aux mycoplasmes spécifiques à l'espèce fixés dans l'annexe II joint au présent arrêté ne sont pas révélés négatifs et/ou,
• lorsqu'une infection par le virus de la maladie de Newcastle ou le virus de l'influenza aviaire est suspectée.

Art. 22. - La levée de la suspension de l'agrément est effectuée dans les cas suivants :

• lorsque l'exécution des mesures appropriées demandées par le vétérinaires officiel a été effectuée et/ou,
• lorsque la suspicion de l'infection par le virus de la maladie de Newcastle ou le virus de l'influenza aviaire a été infirmée par le laboratoire et/ou,
• lorsque, dans le cas où les examens sérologiques vis-à-vis de salmonella entéritidis et salmonella thyphimurium et/ou de mycoplasmes spécifiques à l'espèce ne se sont pas révélés négatifs, des examens bactériologiques effectués à partir d'écouvillons cloacaux et/ou d'écouvillons de trachéaux ont donné des résultats négatifs.

Tunis, le 13 avril 2000.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE I

Normes d'élevage

I) Pour les autruches

• bâtiments d'élevage (pour les animaux âgés de moins de 3 mois) 1,20m² de surface par animal,
• abris de plein air (pour les animaux âgés de plus de 4 mois),
• abris fermé au minimum sur 3 côtés, d'une hauteur minimum de 2,50 mètres,
• 1,50m² de superficie par animal avec un minimum de 15m² (pour les animaux dont l'âge est inférieur à 12-14 mois),
• 8m² par animal dont l'âge est supérieur à 14 mois,
• parcours extérieurs,
• obligatoires pour les animaux dont l'âge dépasse 1 mois 10m² par animal avec un parcours minimum de 50m² pour les animaux âgés de 1 à 3 mois,
• 250m² par animal avec un parcours minimum de 1000m² et 40 animaux à l'hectare au maximum (pour les animaux âgés de 3 mois à 14 mois),
• 500m² par animal avec un parcours minimum de 1000m² pour les animaux âgés de plus de 14 mois,
• les clôtures grillagées doivent avoir une hauteur minimale de 1,60 mètres pour les animaux âgés de moins de 14 mois et de 2 mètres pour les adultes, avec 1 piquet au minimum tous les 4 mètres,
• proportion : 1 mâle pour 2 femelles par enclos.

II) Pour les émeus :

• bâtiments d'élevage (pour les animaux âgés de moins de 3 mois) : 0,5m² par animal,
• abris de plein air (pour les animaux âgés de plus de 4 mois),
• abri fermé sur 3 côtés, d'une hauteur de 1,70 mètres,
• 0,75m² par animal, avec une surface minimum de 8m² (pour les animaux âgés de moins de 14 mois),
• 3m² par animal avec une surface minimum de 6m² pour les reproducteurs,
• parcours extérieurs (obligatoires pour les animaux âgés de plus de 1 mois),
• 5m² par animal avec un parcours minimum de 25m² pour les animaux âgés de moins de 3 mois,
• 125m² par animal avec un parcours minimum de 400m² et 80 animaux à l'hectare au maximum pour les animaux âgés de moins de 14 mois,
• 200m² par animal avec un parcours minimum de 400m² pour les reproducteurs,
• proportion : 1 mâle et une femelle par enclos.

ANNEXE II

Programme de contrôle sanitaire des maladies

I) Maladie de Newcastle :

• pour les élevages qui pratiquent la vaccination préventive contre la maladie de Newcastle, un prélèvement de sang pour examen sérologique est effectué une fois par semestre sur un nombre significatif d'animaux vaccinés en vue d'évaluer le niveau de protection conférée par la vaccination.

II) Influenza aviaire :

• une prélèvement de sang pour examen sérologique est effectué une fois par semestre sur un nombre significatif d'animaux en vue de confirmer le statut indemne du troupeau.

III) Infection à Salmonella thyphimurium et entéritidis :

• la détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques,
• les prélèvements à examiner seront réalisés à partir du sang et/ou d'écouvillons cloacaux,
• l'échantillonnage des prélèvements de sang doit être réalisé sur un nombre significatif d'animaux et de préférence lors de la saison de ponte.

IV) Infection à mycoplasmes spécifiques à l'espèce :

• la détermination de l'infection à mycoplasmes spécifique à l'espèce sera réalisée à partir d'échantillons de sang prélevée sur un nombre représentatif d'animaux juste avant la ponte et 3 mois après et/ou d'écouvillons de trachée.

NOMINATION