Arrêté du ministre de l'éducation du 15 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de trente cinq ans au plus et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé,
3) ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription. A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation.
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admissibilité au concours :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 6. - Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

• une épreuve concernant l'organisation administrative de la République Tunisienne,
• une épreuve technique.

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger, au moins, une des épreuves prévues à l'article 6 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale, s'il n'a pas obtenu quarante (40) points, au moins, aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points, au moins, pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2000.

Le Ministre de l'Education
Ahmed Iyadh Ouederni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

I) Epreuve de l'organisation administrative :

1) L'organisation administrative de la Tunisie

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

2) Budget de l'Etat

• définition,
• préparation et vote du budget,
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

3) Les marchés de l'Etat

• les textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

4) Le statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

5) Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

6) L'organisation et les attributions du ministère de l'éducation.

II) Epreuve technique

1) Spécialité : informatique

• architecture d'un micro-ordinateur,
• systèmes d'exploitations du micro-ordinateur,
• maintenance des micro-ordinateurs,
• matériels,
• logiciels,
• Internet et intranet (notion de base et utilisation),
• les réseaux de données,
• transmission de données,
• les réseaux locaux informatiques,
• câblage des réseaux locaux.

2) - Spécialité génie électrique : (option électronique)

• Electronique :
• système combinatoires et séquentiels,
• structure générale des micro-processeur,
• architecture générale des micro-ordinateurs.
• Energie électrique :
• courant alternatif,
• les convertisseurs d'énergie,
• les systèmes de protection (prises de terre...),
• les batteries,
• installation électrique;
• Maintenance des micro-ordinateurs :
• Installation des réseaux et câblage.

3) Spécialité télécommunication :

• Electronique
• systèmes combinatoires et séquentiels,
• structure générale des micro-ordinateurs,
• architecture générale des micro-ordinateurs.
• Les réseaux de données
• transmission des données,
• les réseaux locaux informatiques,
• câblage des réseaux.
• Les réseaux de télécommunication
• architecture des réseaux téléphoniques,
• les réseaux locaux téléphoniques,
• la transmission numérique,
• transmission analogique.

4) Spécialité : bâtiment

• nature et qualité physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...),

• nature du sol, caractéristiques naturelles et mécaniques (les différentes sortes de sol, pression et force du sol),
• fondations : (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénient de chaque système), conception et calcul des structures simples,
• murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie),
• planchers, jointement et rejointement-joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en structure d'escaliers, carrelages et produits céramiques,
• divers travaux d'équipements et de protection : menuiserie, plomberie, serrurerie, quincaillerie du bâtiment, canalisation d'évacuation (fosses septiques, égouts) ... étanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire, engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (les engins de remblayage, les élévateurs et les engins de malaxage de ciment...),
• matériaux de construction habituel,
• matériaux mixtes (pierres, sable, gravier etc...),
• gypse, ciment, gravier,
• les différents mélanges (mélange du sable et gypse) et les différents types de gypse,
• méthodes d'utilisation de ciment - transport de mélange, étalage, liquidité de ciment sous l'effet des eaux,
• constitution du dossier d'exécution d'un bâtiment (les pièces écrites, plans et les études géotechniques du terrain) pour la construction d'une école ou d'un hôpital ou d'un immeuble d'habitations,
• dossier financier du bâtiment à construire,
• les différentes méthodes radicales pour la construction du bâtiment (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles...).

5) - Spécialité : génie civil

• Résistance des matériaux
• géométrie des sections,
• les sollicitations simples,
• les sollicitations combinées.
• Urbanisme et environnement
• problématique de la planification de la gestion urbaine,
• analyse physique et fonctionnelle de la ville,
• méthode d'élaboration d'un plan,
• traitement des eaux usées,
• risque majeur sur l'environnement.
• Mécanique des solides
• statique,
• cinématique,
• dynamique.
• Mécanique des structures
• portiques et cadres,
• déformations des poutres,
• poutres continues,

• lignes d'influences.
• Matériaux de construction
• les différents produits de carrières,
• liants minéraux,
• produits céramiques,
• bétons.
• Construction métallique
• assemblages : calcul et réalisation,
• notion de calcul des éléments,
• conception et calcul d'une charpente métallique.
• Hydraulique
• écoulement à surface libre,
• écoulement en charge,
• hydrologie,
• évacuation des eaux et assainissement.
• Voiries et réseaux divers
• les lotissements,
• terrassement et travaux de préparation,
• réseaux divers.
• Gestion de chantiers
• organisation interne des chantiers,
• contrôle et suivi des travaux,
• planification et synchronisation des tâches.
• Ouvrages d'arts
• les ponts,
• ponts à poutre,
• ouvrages spéciaux.
• Topographie
• nivellement géométrique,
• lecture des cartes,
• mesures des distances,
• mesures des angles,
• profils en long et en travers.
• cartographie.
• Physique du bâtiment
• notion thermique,
• échanges thermiques à travers une paroi,
• matériaux isolants,
• phénomènes acoustiques.
• Béton armé et précontraint.
• Evaluation économique.
• devis descriptif,
• devis estimatif,
• bordereaux des prix,
• détermination des quantités (avant métré).

6) Spécialité : mécanique
Notion cinématique :
Cinématique d'un corps solide-translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement.

Notion de dynamique.

• Généralités sur le mouvement d'un corps solide d'un point fixe.
• Technologie :
• Etudes des engrenages :
• Train de roues dentées, mouvements différentiels.
• Les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire.
• Immobilisation relative de deux pièces de machine.
• Mouvement relatif de deux pièces machines.
• Organes de transmissions mécaniques.
• Embrayages.
• Freins.
• Transmission du mouvement circulaire.
• Organes de variation de vitesse.
• Organes de transmission avec transformation de mouvement.

Matériaux.

Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.

Machines-outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier).

Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).

7) Spécialité : électricité

• Lois du courant continu.

Electromagnétisme, champ magnétique produit par les courants, induction d'un courant, action d'un champ d'induction des forces électromagnétiques.

Induction électromagnétique, force électromotrice et courants induits, auto-induction, énergie magnétique grandeurs et unités.

• Courant alternatif sinusoidal.
• Courant triphasé.
• Appareils de mesure.
• Condensateurs.
• Généralités sur les transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme).
• Machine à courant de type courant.
• Dynamo.
• Reversibilité de la dynamo-moteur.

• Fonctionnement des machines à courant continu.
• Accumulateurs, technologie, fonctionnement, charge.

Machine à courant alternatif de type courant :

• Alternateurs.
• Moteurs synchrones.
• Transformateurs.
• Organes de commandes des machines électriques.
• La commande électro-mécanique des moteurs.

La commande automatique.

Servomécanisme, régulation de tension, de vitesse et de position.

Les applications de la commande électrique.

Groupes électro-moteurs de pompes.

Engins de terrassement, de génie civil, manutention, mécanique, transporteurs, téléphonique.

Le chauffage électrique.

Les matériaux.

Schémas électriques.

8) Spécialité : maintenance industrielle
Electricité.

Les notions fondamentales de l'électricité.

Les symboles et la normalisation des équipements électriques.

Les schémas et le câblages électriques.

Les installations électriques domestiques.

Les machines électriques.

Les installations électriques industrielles.

• Electronique

L'électronique de base (composante, électriques, filtrage, redressement, amplification).

L'électronique de puissance.

Les fonctions logiques.

La logique combinatoire séquentielle programmable.

• Mécanique

Les arbres et les accouplements.

Les différents organes de transmission de mouvement.

La lecture des dessins de définition et d'ensemble.

Les différents procédés d'usinage.

• Hydraulique

Caractéristique et choix des huiles à mouvement.

Transport et distribution des fluides (distributeurs...).

Récepteurs hydrauliques.

Commandes et automatismes hydrauliques.