Arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du…

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

p. 921

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en informatique ou en informatique appliquée ou d'un diplôme équivalent dans la spécialité prévue par ce paragraphe et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté :

du ministre de l'intérieur si le concours est ouvert au profit du ministère,
du gouverneur si le concours est ouvert au profit du conseil régional ou des municipalités sous sa tutelle,
du président de la commune si le concours est ouvert au profit de la municipalité.

Cet arrêté fixe :

le nombre d'emploi mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
la date de clôture de la liste d'inscription,
la date et le lieu de déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent déposer ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

une demande de candidature,
une photocopie de la carte d'identité nationale,
une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central, faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte les deux épreuves suivantes :

une épreuve d'admissibilité,
une épreuve pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuve d'admissibilité :

une épreuve écrite d'ordre technique,
durée : 3 heures,
coefficient : 2.

Cette épreuve est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

Le programme de l'épreuve technique est fixé en annexe ci-jointe.

II - Epreuve d'admission :

une épreuve écrite de culture générale
durée : 2 heures,
coefficient : 1.

Le programme de l'épreuve de culture générale est fixé en annexe ci-jointe.

Cette épreuve est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

p. 922

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénale de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de l'autorité compétente.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut déclarer être admis à participer aux épreuves d'admission, s'il n'a obtenue vingt (20) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.

Art. 15. - Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'analystes appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale, et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2000.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes

I - Epreuve technique :

a) - Architecture des ordinateurs :

Structure d'un ordinateur, les mémoires virtuelles, mémoires auxiliaires.

b) - Logiciels d'exploitation :

différents types et caractéristiques d'un système d'exploitation,
configuration et installation d'un système d'exploitation,
système Unix, système Réseaux.

c) - Fichiers et base de données :

Organisation des fichiers, méthodes d'accès S.G.B.D.

d) - Méthodologie : MERISE.

e) - Réseaux d'ordinateurs :

Architecture, systèmes, exploitation.

II - Epreuve de culture générale :

L'organisation administrative de la Tunisie.
l'administration centrale,
l'administration régionale,
l'administration locale (commune, conseil régionaux).
l'organisation économique en Tunisie,
les plans de développement économique,
le budget, (préparation, exécution, contrôle),
les sujets d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels),
la société de l'information et de la communication.

p. 923