Arrêté du ministre de la santé publique du 3 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'analyste est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en informatique ou en informatique appliquée ou d'un diplôme équivalent dans la spécialité prévue par ce paragraphe et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouvert durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité,
• Le lieu et l'adresse où les dossiers des candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une copie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admissibilité :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées, ne peut être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Art. 7. – Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux (02) épreuves pour l'admissibilité
• une épreuve pour l'admission

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuves d'admissibilité :

1 - une épreuve écrite technique.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 2.

2 - une épreuve écrite portant sur l'administration tunisienne ou l'organisation politique ou économique ou la législation financière.
Durée : 2 heures.
Coefficient : 1.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne ou l'organisation politique ou économique ou la législation financière doit être rédigée obligatoirement en langue arabe, en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission finale.

II - Epreuve d'admission :

• une épreuve orale

Durée :

• préparation : 30 mn
• exposé : 15 mn
• discussion : 15 mn

Coefficient : 1.

Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par le tirage au sort, au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales du concours susvisé est fixé par le programme annexé au présent arrêté.

Art. 8. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 11. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. – Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 13. – Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'analystes sont arrêtées définitivement par le ministre de la santé publique.

Art. 17. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2000.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes

I) Epreuve technique :

Spécialité informatique

Algorithmoque et structure de données :

• structure des données et leurs manipulation,
• types abstraits,
• algorithmes de recherche et de tri.

Architecture des ordinateurs :

• technologie des ordinateurs,
• architecture des machines séquentielles,
• périphériques,
• principaux concepts des nouvelles architectures.

Réseaux :

• transmission des données,
• architecture des réseaux et modèles OSI, technologie des réseaux,
• téléinformatique.

Fichiers de base de données :

• hiérarchie des données,
• organisation des fichiers et méthodes d'accès,
• modèles de bases de données,
• système de gestion de base de données et langages associés,

• fonctionnalités d'un SGBD,
• construction et optimisation des requêtes,
• confidentialité.

Systèmes d'exploitation :

• gestion des mécanismes de base
• gestion et allocation des ressources
• gestion du parallélisme et de la répartition
• protection et sécurité dans les systèmes

II) Epreuve portant sur l'administration tunisienne ou l'organisation politique ou l'organisation économique ou la législation financière :

1) L'administration tunisienne

• l'administration centrale - le gouvernorat - le conseil régional - les collectivités locales - les établissements publics :
• organisation et attributions,
• organisation sanitaire de la Tunisie,
• organisation et attributions du ministère de la santé publique,
• la couverture sociale dans la fonction publique,
• les entreprises publiques : organisation et attributions,
• la situation législative des agents publics,
• les contrats administratifs et les marchés publics.

2) Organisation politique de la Tunisie :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les institutions constitutionnelles,
• les partis,
• les associations,
• les libertés publiques,

3) Organisation économique :

• les plans de développement économique,
• les ressources de la Tunisie,

• la situation démographique,
• le revenu national,
• les banques.

4) législation financière :

• le budget (exécution, modification, règlement),
• la comptabilité publique,
• le contrôle financier.