Journal Officiel N°038 — 2000
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2000, en version française , 39 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 7 safar 1421 – 12 mai 2000 143ème année N° 38 Sommaire Lois Loi n° 2000-46 du 11 mai 2000, portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation des nations unies pour le développement industriel relatif à l'ouverture d'un bureau de l'organisation à Tunis. 1003 Loi n° 2000-47 du 11 mai 2000, portant approbation de la convention d'ouverture de crédit conclue le 7 février 2000 entre la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement de la réalisati…