Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 99-1867 du 31 août 1999 fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 5,809 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. – Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti, bénéficient d'une majoration de salaire d'un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum agricole garanti, tel que fixé à l'article premier du présent décret.
Art. 3. – Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 4. – Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 99-1867 du 31 août 1999 sont abrogées.
Art. 5. – Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 2000 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali