Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires du diplôme national de la maîtrise dans une discipline technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• La date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1) - une demande de candidature,
2) - une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) - une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admissibilité :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 6. – Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

Une épreuve concernant l'organisation administrative de la République Tunisienne
Une épreuve technique.

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 17. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 6 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du premier Ministre.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des preuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettre individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi..

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propre deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéants à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2000.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

I – Epreuve de l'organisation administrative

A – l'organisation administrative de la Tunisie

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B – Budget de l'Etat

• définition,
• préparation et vote de budget,
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

C – Les marchés de l'Etat

• les textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

D – Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

E – Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

F – L'organisation et les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

II – Epreuve technique :
Spécialité : méthodes quantitatives appliquées.

I : Les modèles à retard échelonnés
1 – les retards à distribution finie : le retard d'Almon,
2 – les retards à distribution infinie : le retard géométrique de Koyck.

II : Les systèmes d'équations simultanées
1 – les conditions d'identification : conditions d'ordre et de rang,
2 – procédure d'estimation équation par équation :
2-1 les moindres carrés indirects,
2-2 les moindres carrés doubles.

III : Compléments sur la régression généralisée
1 – hétéroscedasticité,
2 – erreurs sur les variables.

IV : Introduction aux séries temporelles
1 – les modèles autoregréssifs,
2 – les modèles à moyennes mobiles,
3 – techniques de prévision : la méthode de Box-Jenkins.

V : Econométrie des données de pannel
1 – le modèle de Zellner (1962),
2 – le modèle à effet fixe, modèle de la covariance,
3 – le modèle à erreurs composées (Baletra-Nerlou 1966).