Décret n° 2000-1029 du 15 mai 2000, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2000 de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-805 du 25 mai 1991 et le décret n° 94-542 du 10 mars 1994,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu le décret n° 96-2379 du 9 décembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1208 du 23 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1044 du 11 mai 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-2014 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Est allouée à compter du 1er mai 2000 la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps du contrôle général des services publics bénéficiant de cette indemnité prévue par les décrets susvisés conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali